Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 18 mai 2026

MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/01064 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTJG
AFFAIRE : CPAM DE LA HAUTE GARONNE / [A] [G]
NAC : 88D





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 18 MAI 2026

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT




COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général
Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI


DEMANDERESSE

CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 1]

représentée par Mme [K] [F] muni d’un pouvoir spécial



DEFENDEUR

Monsieur [A] [G], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté





DEBATS : en audience publique du 18 Mai 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 18 Mai 2026














FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 20 Octobre 2025, [A] [G] a formé opposition à une contrainte émise par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne le 7 octobre 2025, pour un montant de 478,04 euros, notifiée par LRAR, représentant le recouvrement d’indus de prestations.

A l’audience, la CPAM de la Haute-Garonne déclare se désister de la contrainte, monsieur [G] ayant régularisé sa situation et ayant indiqué sa volonté de se désister de son recours.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne de la Haute-Garonne et l’acceptation par monsieur [G].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

CONSTATE le désistement d'instance de la CPAM de la Haute-Garonne et l’acceptation de monsieur [A] [G].

SE DESSAISIT de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/01064 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTJG .

CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne aux dépens.

DIT que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 18 Mai 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT