Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
 

NAC: 5AH

N° RG 26/00068 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYXZ




 JUGEMENT


N° B 


DU : 19 Mai 2026


[T] [F]
[M] [J]
[O] [B]
[C] [Q] [R]

 
 
 
C/

[V] [D]

 

Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 

à Me DORMIERES, Mme [D]

Expédition délivrée
à toutes les parties







JUGEMENT


Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition. 

Après débats à l'audience du 19 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Mme [T] [F], demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-31555-2025-20766 du 29/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])


Mme [M] [J], demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N-31555-2025-02125 du 08/12/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Mme [O] [B], demeurant [Adresse 6] ITALIE - [Localité 3] [Adresse 7]

M. [C] [Q] [R], demeurant [Adresse 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-31555-2025-02113 du 19/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représenté par Me Ophélie DORMIERES, avocat au barreau de TOULOUSE 
ET

DÉFENDERESSE

Mme [V] [D], demeurant [Adresse 9]

comparante en personne
EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet au 16 mars 2023, Madame [V] [D] a consenti un bail à usage d'habitation à Madame [T] [F], Madame [M] [J], Madame [O] [B] et Monsieur [C] [R] pour un logement situé [Adresse 10].
Les locataires ont donné congé et un état des lieux de sortie a été établi le 17 juin 2024.
Le dépôt de garantie n’ayant pas été restitué, Madame [T] [F], Madame [M] [J], Madame [O] [B] et Monsieur [C] [R] ont saisi par requête reçue le 13 juin 2025 le Tribunal Judiciaire de Toulouse afin de solliciter la restitution de la somme de 3400€ au titre du dépôt de garantie outre la somme de 1600€ pour la majoration de retard de restitution.

A l’audience du 8 janvier 2026, le dossier a été transmis pour compétence au Juge des contentieux de la Protection de [Localité 2].

A l’audience du 19 mars 2026, Madame [T] [F], Madame [M] [J], Madame [O] [B] et Monsieur [C] [R] représentés par leur conseil, demandent l’homologation du protocole d’accord transactionnel conclu entre eux et signé le 16 février 2026. 

Madame [V] [D], comparante, sollicite également l'homologation du protocole transactionnel.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mai 2026. 

MOTIFS DU JUGEMENT 

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. 

L’article 1567 du même code précise que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction. 

L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître et qu’il doit être rédigé par écrit.

En l’espèce, Madame [T] [F], Madame [M] [J], Madame [O] [B] et Monsieur [C] [R] d'une part et Madame [V] [D] d'autre part ont signé un protocole transactionnel le 16 février 2026 et l’ensemble des parties demandent son homologation et que lui soit conféré force exécutoire.

Dès lors, il convient de faire droit à cette demande et d’homologuer le protocole transactionnel conclu entre les demandeurs et le défendeur, lequel sera annexé à la présente décision. 

En application de l’article 696 du code de procédure civile et du protocole, chaque partie supportera la charge de ses dépens. 

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le protocole transactionnel signé le 16 février 2026 par Madame [T] [F], Madame [M] [J], Madame [O] [B] et Monsieur [C] [R] d'une part et Madame [V] [D] d'autre part ;

CONFÈRE force exécutoire à ce protocole d’accord ;

ANNEXE ce protocole à la présente décision ;

RAPPELLE qu’il revêt autorité de chose jugée entre les parties ; 

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction ; 

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE