Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
 

NAC: 5AA

N° RG 26/01004 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6RZ




 JUGEMENT


N° B 


DU : 19 Mai 2026


S.A.S. [M], en qualité de mandataire 
[T] [W]

 
 
 
C/

[E] [H]

 

Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 19 Mai 2026

à Maître Sarah NOVIANT

Expédition délivrée
à toutes les parties







JUGEMENT


Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et Greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 19 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;





ENTRE :


DEMANDERESSES

S.A.S. [M], en qualité de mandataire, dont le siège social est au [Adresse 4]

représentée par Maître BRUMM de la SCP BRUMM ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Sarah NOVIANT, avocat au barreau de TOULOUSE



Madame [T] [W], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître BRUMM de la SCP BRUMM ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Sarah NOVIANT, avocat au barreau de TOULOUSE


ET


DÉFENDEUR

Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 6] 
[Adresse 7]

non comparant, ni représenté



EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 1er juillet 2022 à effet au 8 juillet 2022, Madame [T] [W] représentée par la SAS [M] en sa qualité de mandataire a loué à Monsieur [E] [H] un appartement à usage d’habitation et une place de stationnement (n°38) situés [Adresse 8] pour un loyer mensuel actuel de 456,92€ et 55€ de provision sur charges.

Le 13 mars 2025, invoquant un arriéré locatif, Madame [T] [W] représentée par la SAS [M] en sa qualité de mandataire a fait signifier à Monsieur [E] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire. 

Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, Madame [T] [W] représentée par la SAS [M] en sa qualité de mandataire a finalement assigné Monsieur [E] [H] devant le juge des contentieux de la protection statuant au fond pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion ainsi que la condamnation de l’intéressé au paiement de la dette locative.

A l’audience du 19 mars 2026, Madame [T] [W] représentée par la SAS [M] en sa qualité de mandataire, représentés par leur conseil, actualisent leur créance et sollicitent : 
- la constatation de la résiliation de plein droit du bail par l’effet de la clause résolutoire ; 
- l’expulsion de Monsieur [E] [H] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
- la condamnation de Monsieur [E] [H] au paiement de :
* la somme de 4748,68€ au titre de l’arriéré locatif mensualité de mars 2026 incluse outre intérêts au taux légal ;
* une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges actuels à compter de la résiliation et jusqu’à son départ effectif des lieux,
* la somme de 700€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance. 

Monsieur [E] [H], bien que convoqué par assignation remise à étude selon les modalités prévues à l’article 658 du code de procédure civile, n’est ni présent ni représenté à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

I. SUR LA RESILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 24 octobre 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige. 

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 14 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable. 

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat de bail et à la clause résolutoire insérée dans celui-ci (cf : Civ. 3e, avis du 13 juin 2024 n°24-70.002) prévoit que “toute clause prévoyant la résilition de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux”. 



Le bail conclu le 1er juillet 2022 à effet au 8 juillet 2022 entre Madame [T] [W] d’une part et Monsieur [E] [H] d’autre part contient une clause résolutoire (article VIII).

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 mars 2025 pour la somme en principal de 1412,56€ par Madame [T] [W] représentée par la SAS [M] en sa qualité de mandataire.

Monsieur [E] [H] a réglé la somme de 550€ dans le délai de deux mois. Cependant un paiement partiel n'est pas suffisant pour empêcher l'acquisition de la clause résolutoire.

Ce commandement est donc resté infructueux, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 mai 2025. 

L’expulsion de Monsieur [E] [H] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a pas donc lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l’article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que du bail signé entre les parties.

Madame [T] [W] produit outre le contrat de bail et des justificatifs de charges pour l’année 2024 un décompte actualisé au 4 mars 2026 démontrant que l'arriéré locatif total s’élève déduction faites des frais de poursuite (202,62€), à la somme de 4546,06€, mensualité de mars 2026 incluse.

N’ayant pas comparu, Monsieur [E] [H] n’apporte aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette. 

Il sera donc condamné au paiement de cette somme de 4546,06 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

L'application de la clause résolutoire ayant pour effet de déchoir le locataire de tout droit d'occupation du local donné à bail, il sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer et ce jusqu' à la date de la libération effective et définitive des lieux. 

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.


III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : 

Monsieur [E] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. 

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Madame [T] [W] représentée par la SAS [M] en sa qualité de mandataire, Monsieur [E] [H] sera condamné à lui verser une somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.













PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er juillet 2022 entre Madame [T] [W] et Monsieur [E] [H] concernant l’appartement à usage d’habitation et la place de stationnement (n°38) situés [Adresse 8] sont réunies à la date du 14 mai 2025 ; 

ORDONNE en conséquence à Monsieur [E] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [E] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [T] [W] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place dont le sort sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [E] [H] à verser à Madame [T] [W] la somme de 4546,06 € au titre des loyers, indemnité d'occupation et charges échus et impayés arrêtés au 4 mars 2026 (mensualité de mars 2026 incluse) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [E] [H] à payer à Madame [T] [W] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Monsieur [E] [H] à payer à Madame [T] [W] une somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière La vice-présidente