Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 1 avril 2026

*1DE/06/55/58/93*

LRAR: -M. [A] [Q] [D].: -M. [T] [U] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet

R.G. : 2025085873 P.C. : P202601468

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 01/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : M. [A] [Q], demeurant [Adresse 1], présent assisté de Me Henri-Joseph CARDONA (D1533), avocat, présent.

Partie défenderesse : Société de droit italien MASPERO ELEVATORI SPA, (RCS PARIS 849 781 802), Société par actions d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont le siège social est [Adresse 2] - Italie et le principal établissement en France est situé [Adresse 3], prise en la personne de son responsable en France et à l'étranger M. [T] [U], demeurant [Adresse 4] Suisse, non comparant bien qu'ayant comparu antérieurement et représenté ce jour par Me Karine Palaric, avocate au barreau de Pau, [Adresse 5], présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 17/09/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 31 409 euros en principal, correspondant à un jugement du conseil des prud'hommes du 15/05/2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

Société de droit italien MASPERO ELEVATORI SPA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849781802. Elle exerce une activité de construction, montage, entretien, commercialisation et réparation d'ascenseurs, monte-charges, escaliers roulants, appareils de levage en général sous la forme de Société par actions d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Le siège social est situé [Adresse 2] Italie et le principal établissement en France au [Adresse 6].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 01 avril 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

L'affaire a été ensuite débattue le 01 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le

nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la Société de droit italien MASPERO ELEVATORI SPA est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

Société de droit italien MASPERO ELEVATORI SPA

principal établissement en France : [Adresse 7]

Activité : La construction, le montage, l'entretien, la commercialisation et la réparation d'ascenseurs, monte-charges, escaliers roulants, appareils de levage en général

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849781802

Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [M] [Adresse 8], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 01/10/2024, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté de la date de signification du jugement. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 31/03/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/04/2026 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Jean-marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.