Trib. de Commerce · chambre 1-3 — 1 avril 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025092223

ENTRE :

SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528341837

Partie demanderesse : comparant par Me Aurore FAROIGI Avocat (RPJ119084) (B1202)

ET :

SAS AGATE CONCEPT IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 817589385

Partie défenderesse : comparant par Mme [F] [E] Gérante - [Adresse 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d'instance du 24 octobre 2025, la SASU SCM LOCAL assigne la SAS AGATE CONCEPT IMMOBILIER.

Après divers renvois, à l'audience du 17 mars 2026, les parties ont sollicité un jugement par mise à disposition aux fins d'homologuer le protocole d'accord établi entre elles par voie électronique le 17 mars 2026

Il sera donc statué ainsi qu'il suit.

Sur ce

Vu que l'accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ;

Nous statuerons donc ainsi qu'il suit.

Par ces motifs

Statuant par jugement CONTRADICTOIRE en DERNIER RESSORT.

Vu l'article 1565 du code de procédure civile.

Homologue le protocole transactionnel signé entre les parties par voie électronique le 17 mars 2026, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil.

Dit que le protocole restera annexé à la procédure (article 5 dudit protocole "clause de confidentialité").

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA.

Retenu et délibéré à l'audience publique du 17 mars 2026 où siégeaient : M. Cyril Déchelette, juge présidant l'audience, M. Pierre Bosche et M. Frédéric Morel, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.