Trib. de Commerce · chambre 1-5 — 8 avril 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 08/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025093405

ENTRE :

SA EUROPEENNE D'HOTELLERIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 328 179 726

Partie demanderesse : assistée de la SELAS ESTRAMON - Maître Camille GARNIER, Avocat au barreau de Clermont-Ferrand et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)

ET :

SAS DAMA, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 531 914 901

Partie défenderesse : assistée de Maître Claude OHANA, Avocat au barreau de Belfort et comparant par Maître Sophie GILI BOULLANT, Avocat (E818)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 15 octobre 2025, la société EUROPEENNE D'HOTELLERIE assigne la société DAMA.

Depuis l'introduction de la demande, les parties se sont rapprochées et demandent au tribunal d'homologuer le protocole intervenu entre elles.

A l'audience du 10 mars 2026, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 avril 2026 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Dès lors le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par homologation de transaction contradictoire

Homologue la transaction conclue dans les termes de l'article 2044 du code civil, passée entre les parties, qui reste jointe à la procédure, compte tenu de la clause de confidentialité.

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré à l'audience publique du 10 mars 2026 où siégeaient : M. Hervé De Bonduwe, président présidant l'audience, M. Eric Vincent et M. Frédéric Beaulieu, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé De Bonduwe, président et Mme Léa Novais, greffier.