Texte intégral
*1DE/06/51/34/19* Copies : -SCP BTSG en la personne de Me [T] [L], -Parquet -SAS THAI SUVARNABHUMI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08 janvier 2026 Audience de vacation PC : P202504255 R.G. : 2025095150 SAS THAI SUVARNABHUMI [Adresse 1] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [D] [V] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS THAI SUVARNABHUMI, présent, assisté de Me Michel Patillet, avocat (A742). SCP BTSG en la personne de Me [T] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire, substitué par Me [G] [J], mandataire judiciaire, présent. PROCEDURE Par jugement en date du 04 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS THAI SUVARNABHUMI avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 08 janvier 2026, les parties en étant avisées par courrier du 12/12/2025. MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [T] [L], mandataire judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de la SCP BTSG en la personne de Me [T] [L], mandataire judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport de la SCP BTSG en la personne de Me [T] [L], mandataire judiciaire, M. [D] [V], représentant légal de la SAS THAI SUVARNABHUMI, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS THAI SUVARNABHUMI [Adresse 1] Enseigne : BAITONG THAI Activité : Restauration THAI sur place et à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 911915643 Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 04 mai 2026. Maintient M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [T] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026 où siégeaient : M. Charles-Henri le Chevalier, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier. Le greffier Le président.
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