Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 16 avril 2026

*1DE/06/56/47/00*

Copies : -M. [U] [Y] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [F] -Parquet R.G. : 2025101095

P.C. : P202000958

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 avril 2026

Chambre 2-5

SARL AMARANTE [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [U] [Y], [Localité 1] Arabie Saoudite, représentant légal, absent.
 * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [F], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 20 novembre 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 16 avril 2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SARL AMARANTE

[Adresse 1]

Activité : L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION, LA DETENTION, LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'IMMEUBLES COMMERCIAUX A USAGE D'HABITATION ET D'HOTEL, L'ACQUISITION, LA DETENTION ET LA GESTION DE PARTS OU ACTIONS DE SOCIETES IMMOBILIERES, LA GESTION DES PARTICIPATIONS ET DESSOMMES DISPONIBLES

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 382369437 Etablissements : RCS Cannes - RCS Fréjus - [Adresse 3] - [Adresse 4]

Fixe au 16 avril 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [F], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.