Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 9 avril 2026

*1DE/06/55/65/68*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025103646 P.C. : P202601491

SELARL FIDES en la personne

Signification : M. [M] [C]

de Me [F] [Q]

Copies : - Parquet
 * TPG

Jugement prononcé le 09/04/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

SAS [Localité 1] PRO FINANCE

[Adresse 1] [Localité 1]

Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire
M. [M] [C], [Adresse 2], représentant légal, non comparant représenté par Me Philippe Illouz, Avocat (E1704), présent.
 * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [O] & [E] en la personne de Me [X] [O], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 27 octobre 2021, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS [Localité 1] PRO FINANCE.

Par jugement en date du 29 juin 2023, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SAS [Localité 1] PRO FINANCE.

La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [O] & [E] en la personne de Me [X] [O], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 26 novembre 2025 exposant l'inexécution du plan de la part de M. [M] [C].

La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [O] & [E] en la personne de Me [X] [O] a déposé une requête en date du 26 novembre 2025 l'inexécution du plan de la part de la SAS [Localité 1] PRO FINANCE.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 01 avril 2026 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de SAS [Localité 1] PRO FINANCE des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce.

La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [O] & [E] en la personne de Me [X] [O], commissaire à l'exécution du plan, déclare que le représentant légal a indiqué vouloir arrêter l'activité, il attend des finalisations de contrats qui ne couvriront de toutes façons pas le montant de l'échéance impayée et sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :

Concernant la résolution du plan :

les dividendes ne sont pas réglés aux créanciers

Concernant la liquidation judiciaire :

l'état de cessation des paiements est avéré.

Mme [Z] [S], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire en son avis écrit, déclare s'en rapporter.

Sur ce le tribunal

Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire en premier ressort.

Le juge commissaire en son rapport,

Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de :

SAS [Localité 1] PRO FINANCE

Met fin à la mission de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [O] & [E] en la personne de Me [X] [O], commissaire à l'exécution du plan. Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de :

SAS [Localité 1] PRO FINANCE

[Adresse 4]

Activité : La prise de participations dans d'autres sociétés, ainsi que les prestations de conseils et de gestion ou de toutes autres natures. La location meublé ou non d'immeubles industriels ou commerciaux, leur remise en état

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 805141579

Désigne M. [L] [H], juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [F] [Q], [Adresse 5] mandataire-judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 29/06/2025 qui correspond à la date de l'échéance impayée.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 07 avril 2028 à 14h00.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/04/2026 où siégeaient :

M. [A] [I], M. [K] [V], M. [X] [T],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [A] [I], président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.

Signé électroniquement par M. [A] [I].