Trib. de Commerce · chambre 1-13 — 10 avril 2026

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 10/04/2026

CHAMBRE 1-13

RG : 2025104682 22/01/2026

ENTRE :

SAS ACL2R, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 529508764

Partie demanderesse : assistée de Me Nathalie ROBINAT, avocate au barreau de Bobigny et comparant par Me Sandrine ROUSSEAU, avocate (E0119)

ET :

SAS MINERVA SOLUTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 983732264

Partie défenderesse : assistée du Cabinet ARMA représenté par Me MATTEOLI, avocat et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, avocate (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 5 novembre 2025, signifié à personne habilitée, la SAS ACL2R assigne la SAS MINERVA SOLUTION devant le tribunal de céans.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois ;

Attendu que lors de l'audience publique du 10 avril 2026 :
 * la SAS ACL2R dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Constater le désistement d'instance et d'action de la société ACL2R. La condamner aux entiers dépens.
 * la SAS MINERVA SOLUTION déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;

Sur ce le tribunal

Attendu que la SAS ACL2R déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que la SAS MINERVA SOLUTION déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;

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Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la SAS ACL2R de son désistement d'instance et d'action.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 10 avril 2026 où siégeaient M. François BLANC, juge présidant l'audience, M. Guillaume MONTEUX et M. Pierre COURBARIAUX, juges, assistés de Mme Coralie RABET, greffière.

La minute du jugement est signée par M. François BLANC, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.