Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 16 avril 2026

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 16/04/2026

CHAMBRE 1-14

RG : 2025106611

ENTRE :

SARL BMG RIGHTS MANAGEMENT (France), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 508353299 Partie demanderesse : comparant par Me Marco Friscia, [Adresse 2], avocat

ET :

SAS FORECAST PICTURES, dont le siège social est [Adresse 3] -RCS B 450865266 Partie défenderesse : pon comparante

Partie défenderesse : non comparante

Suite à la demande de la SARL BMG RIGHTS MANAGEMENT (France), l'affaire est appelée à l'audience de ce jour, date à laquelle le tribunal prononcera le relevé de caducité conformément à l'article 468 du code de procédure civile en statuant ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

Prononce le relevé de caducité conformément à l'article 468 du code de procédure civile. Renvoie la cause à l'audience du 26 mai 2026 à 12h00 devant la ch.1-3, pour solution.

Réserve les dépens.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 16 avril 2026 où siégeaient : Mme Valérie De Barrau, président présidant l'audience, M. Etienne Huré et Mme Corinne Delaye, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président.