Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 21 janvier 2026

*1DE/06/51/84/79*

Copies : -Mme [S] [Y] [F] -SCP BTSG en la personne de Me [K] [V]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025107532 P.C. : P202404289

Jugement prononcé le mercredi 21 janvier 2026 Chambre 2-4

SAS à associé unique DM SECURITE PRIVEE [Adresse 1]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
 * Mme [S] [Y] [F], [Adresse 2] [Localité 1], représentante légale, absente.
 * SCP BTSG en la personne de Me [K] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 17 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique DM SECURITE PRIVEE.

Sur requête déposée au greffe le 02 décembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [K] [V] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 21 janvier 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08/12/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :

SAS à associé unique DM SECURITE PRIVEE

[Adresse 1]

Activité : La surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824735260

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient M. [O] [G], juge commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [K] [V], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monegier du sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.