Trib. de Commerce · chambre 1-12 — 3 avril 2026

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 03/04/2026

CHAMBRE 1-12

RG : 2025107619

ENTRE :

SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] n° B 343 234 142

Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, Avocat, [Localité 2] de [Localité 3] - [Adresse 2].

ET :

SARL DES ESSARTS - GARAGE DES ESSARTS, RCS de [Localité 4] n° B 444 116 966, ayant son siège social est [Adresse 3] et en son établissement secondaire situé [Adresse 4] Partie défenderesse : non valablement représentée.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance du 14 novembre 2025, la SAS INITIAL assigne la SARL DES ESSARTS.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 03 avril 2026 :

La SAS INITIAL se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.

La SARL DES ESSARTS ne se présente pas ni personne pour elle.

Sur ce,

Le tribunal donnera acte à la SAS INITIAL de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL DES ESSARTS, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS INITIAL de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL DES ESSARTS.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à la partie demanderesse la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 03 avril 2026 où siégeaient :

M. Hervé Dehé, juge présidant l'audience, M. Alain Gubler et M. Alain Garnier, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.