Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00 — 7 avril 2026

*1DE/06/55/85/15*

Copies : -M. [O] [E] [M] -SCP BTSG en la personne de Me [H] [Z] -Parquet R.G. : 2025108874 P.C. : P202400938

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 07 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du

délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

SARL MDA RENOVATION [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [O] [E] [M], [Adresse 2], représentant légal, présent.
 * SCP BTSG en la personne de Me [H] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [H] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 7 avril 2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SARL MDA RENOVATION

[Adresse 1]

Activité : Tous travaux de rénovation intérieurs et extérieurs, de peintures, de décoration, et d'entretien. Transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules excédant 3.5 tonnes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 837693043

Fixe au 7 avril 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Christophe Couturier, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [H] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Antoine Guinet président, M. Bruno Gallois, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

Signé électroniquement par du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Mme Fazia Saada Saada, greffier.