Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 1 avril 2026

*1DE/06/54/39/25*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 01/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SAS BATTLING CLUB [Adresse 1]

MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT
M. [A] [S], demeurant [Adresse 2], président et tenu d'exécuter le plan de redressement de la SAS BATTLING CLUB, présent, assisté de Me Sébastien Courtier, avocat (E1505).
 * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [V] [K], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présente.
M. [F] [U], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 13 février 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BATTLING CLUB.

Par jugement en date du 4 décembre 2024, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS BATTLING CLUB.

La SAS BATTLING CLUB a déposé au greffe le 24 novembre 2025 une requête en date du 14 novembre 2025 aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir :
 * dire recevable et fondée la présente requête en modification substantielle du plan de continuation,
 * autoriser la modification de l'échéancier du plan, en ramenant les deux premiers dividendes de 12,5 % à 2 % puis 5,5% et en ajoutant un neuvième dividende in fine de 17,5 % du passif,
 * dire que le plan ainsi modifié conserve tous ses autres effets.

La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [V] [K], commissaire à l'exécution du plan a fait rapport en date du 3 mars 2026 au tribunal et à Monsieur le vice-procureur de la République.

Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 10 mars 2026, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 22 janvier 2026 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce. Le 10 mars 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 1er avril 2026 en application des dispositions de l'article 450 du CPC.

MOYENS

Il ressort du rapport du commissaire à l'exécution du plan, des renseignements recueillis et des explications des parties que :
 * la trésorerie a été mobilisée pour des travaux de rénovation,
 * le nombre d'abonnés progresse mais reste très en-dessous des prévisionnels,
 * la société sollicite une réduction des deux premières annuités du plan de continuation.

Il ressort du rapport écrit de madame la juge commissaire qu'elle s'en remet à la sagesse du tribunal au vu des éléments qui seront produits à l'audience.

Mme [L], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, a déclaré être

10 r

LRAR: -M. [F] [U] -M. [A] [S] Copies : Parquet -DGFIP -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [V] [K]

R.G. : 2025110630

P.C. : P202400598

favorable à la modification souhaitée.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu les articles L.631-19 et L.626-26 du code de commerce, Attendu que les parties présentes à l'audience son favorables à la modification du plan ; Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Sur le rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [V] [K] commissaire à l'exécution du plan,

Sur la requête de la SAS BATTLING CLUB,

Madame le juge commissaire entendue en son rapport écrit,

Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de la :

SAS BATTLING CLUB

[Adresse 1]

Activité : organisation activités sportives, gestion de salles de sport, conception, fabrication, commercialisation de tout produit dérivé

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 504471640 Savoir :

4/12/2025 année 1 réduction de 12,5% à 2%

4/12/2026 année 2 réduction de 12,5% à 5,5%

années 3 à 8 inchangées 12,5% 4/12/2033 nouvelle année 9 17.5%

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [V] [K], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan.

Maintient Mme Cécile Gotzorides, juge commissaire.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10 mars 2026 où siégeaient : M. [Z] [H], M. [P] [T] et Mme [O] [R].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [Z] [H], président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.

Signé électroniquement par M. [Z] [H].