Trib. de Commerce · Chambre 2-6 — 30 mars 2026

*1DE/06/55/08/77*

Signif.: -Mme [M], [Z], [V] [R] Copies : -DGFIP -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [T] -Parquet

R.G.

: 2025114751

P.C.

: P202601324

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 30/03/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SAS H.V.A, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 979 757 812) anciennement [Adresse 2], prise en la personne de sa présidente Mme [M] [Z] [V] [R], [Adresse 3], absente, elle-même représentée par Me Julie Manissier, avocate (D2018) et M. [J] [S], directeur et mandataire.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS H.V.A, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS H.V.A et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La société H.V.A est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 979757812. Elle exerce une activité d'hôtels et hébergement similaire, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SAS H.V.A a été appelée à comparaître le 30 janvier 2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 8 janvier 2026. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Par jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 février 2026, le tribunal a renvoyé la cause devant la Chambre 2-6 section 3 le 13 mars 2026 pour examen de la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire ou redressement judiciaire à la requête du ministère public à l'encontre de la SAS HVA, ledit jugement valant convocation des parties.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SAS H.V.A n'a pas de salarié,

le chiffre d'affaires est inconnu et la situation active et passive de la SAS H.V.A est indéterminée hormis la somme relative aux arriérés locatifs, objet de la présente requête du ministère public ; au 9 décembre 2025, la société HVA, solidairement tenue, restait redevable des arriérés locatifs s'élevant à 94.750 € - au titre du loyer du 2ème trimestre 2025, de la TVA restant due sur le 3ème trimestre 2025 et du 4ème trimestre 2025 pour la société CALI FOOD 1, et s'élevant à 199.533,79 € - au titre du loyer 1er trimestre 2025.

2eme trimestre 2025, 3eme trimestre 2025, 4eme trimestre 2025, et des charges afférentes (taxes foncières, assurances etc.) - pour la société CALI FOOD 2,
 * Mme [M] [R], dirigeante, est représentée par son conseil et par M. [J] [S], directeur et mandataire, qui indique que l'activité est catastrophique sur les 2 restaurants et qu'il s'associe à la demande du ministère public qui sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

Attendu que les garanties exigées par le jugement de plan de cession n'ont pas été accordées ;

que le dirigeant, par l'intermédiaire d'un mandataire, sollicite la liquidation judiciaire de la société HVA, CALISISTER 1 et 2 ;

que le dirigeant n'a pas déposé les comptes sociaux pour l'année 2025.

Mme [U] [D], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, maintient sa demande et requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec la nomination de la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [T] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS H.V.A

[Adresse 1]

Activité : La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de toutes marques, de tous procédés et brevets, franchise, et plus largement de tout droit de propriété intellectuelle concernant les activités de Holding, Restauration, Hôtellerie ; La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de Sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-Présidence de tous fonds de commerce ou établissements

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 979757812.

Nomme Mme [G] [I], juge-commissaire

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [E] [B], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe au 31 mars 2025 la date de cessation des paiements correspondant au délai où les actes de cession devaient être signés.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 30 mars 2028.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13 mars 2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, et Mme [M] Mariette, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.