Trib. de Commerce · Chambre 2-6 — 30 mars 2026

*1DE/06/55/09/75*

Signif.: -SAS H.V.A elle-même représentée par sa présidente Mme [P] [H] Copies: -DGFIP -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [D] -Parquet

R.G.

: 2025114752

P.C.

: P202601325

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 30/03/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SAS CALIFOOD1 (RCS [Localité 1] 939 492 062), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de sa présidente la SAS H.V.A (RCS [Localité 1] 979 757 812), dont le siège social est anciennement [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3], elle-même prise en la personne de sa présidente Mme [P] [B] [C] [H], [Adresse 4], absente, elle-même représentée par Me [E] [R], avocate (D2018) et M. [I] [V], directeur et mandataire.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique CALIFOOD1, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique CALIFOOD1 et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La société CALIFOOD1 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 939492062. Elle exerce une activité de restauration de type rapide sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SAS à associé unique CALIFOOD1 a été appelée à comparaître le 30 janvier 2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 8 janvier 2026. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Par jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 février 2026, le tribunal a renvoyé la cause devant la Chambre 2-6 section 3 le 13 mars 2026 pour examen de la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire ou redressement judiciaire à la requête du ministère public à l'encontre de la SAS à associé unique CALIFOOD1, ledit jugement valant convocation des parties.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SAS à associé unique CALIFOOD1 emploie 3 salariés actuellement, les salaires sont à jour,
 * le chiffre d'affaires annuel est inconnu, la situation active et passive de la SAS à associé unique CALIFOOD1 est indéterminée hormis la somme de 15.596,12 € correspondant à

l"inscription de privilège prise le 5 janvier 2025 au profit de l'URSSAF ÎLE-DE-FRANCE et hormis la somme de 94.750 € (au 9 décembre 2025) relative aux arriérés locatifs au titre du loyer du 2ème trimestre 2025, de la TVA restant due sur le 3eme trimestre 2025 et du 4eme trimestre 2025, objet de la présente requête du ministère public,
 * Mme [P] [H], dirigeante, est représentée par son conseil et par M. [I] [V], directeur et mandataire, qui indique que l'activité est catastrophique sur les 2 restaurants et qu'il s'associe à la demande du ministère public qui sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * existence d'un passif exigible et aucune perspective de redressement de l'entreprise.

Mme [N] [J], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, maintient sa demande et requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec la nomination de la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [D] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique CALIFOOD1

[Adresse 1]

nom commercial : CALIFOOD1

activité : service de restauration à emporter et sur place, avec alcool. L'objet social inclut également, plus généralement toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social (y compris toute activité de conseil se rapportant directement ou indirectement à l'objet social), ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement.

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 939492062.

Nomme Mme [U] [L], juge-commissaire

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [D], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [X] [O], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe au 31 mars 2025 la date de cessation des paiements correspondant au délai où les actes de cession devaient être signés.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 30 mars 2028.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13 mars 2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, et Mme [P] Mariette, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.