Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 27 janvier 2026

*1DE/06/52/28/10*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 27 janvier 2026 Chambre 2-3

R.G. : 2026001796 P.C. : P201801497

[X] [C] [P]

Copies :

[D] - Parquet

Signit : - SAS HEEK prise en la personne de M.
 * SCP BTSG en la personne de Me [T]

SAS HEEK [Adresse 1]

REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [C] [P] [X], [Adresse 2], représentant légal, absent. - SCP BTSG en la personne de Me [T] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête déposée au greffe le 09/01/2026, la SCP BTSG en la personne de Me [T] [D] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS HEEK, expose que par jugement en date du 19 juin 2018, le tribunal a ouvert une procédure de liguidation judiciaire à l'égard de la SAS HEEK et qu'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 6 juillet 2021.

Postérieurement à cette clôture, il a été indiqué au mandataire judiciaire, par courrier du 8 janvier 2026, que la liquidation du fonds Innovation 2020 permettrait la restitution d'une somme de 7 766.23 euros au bénéfice de la SAS HEEK.

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [T] [D] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 27 janvier 2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Sur ce. le tribunal.

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs v exposés.

Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la :

SAS HEEK

[Adresse 1]

Activité : La création de sites internet et supports associés pour particuliers et professionnels sur Facebook et sur internet plus généralement. La location d'un service permettant de créer soi-même un site, ou support associé sur Facebook et sur internet.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 788641348

Nomme M. David Richier, juge-commissaire.

Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [T] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Fixe au 24/07/2026 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Antoine Guinet, président, M. Rémi Grenier, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.