Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00 — 8 avril 2026

*1DE/06/56/15/40*

Copies : -M. [O] [Q] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Y] [N] -Parquet R.G. : 2026003593 P.C. : P202504270

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 08 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00

M. [O] [Q] [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [O] [Q], [Adresse 1], représentant légal, absent, représenté par [G] [Q], présente.
 * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Y] [N], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Y] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 8 avril 2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l'égard de la :

M. [O] [Q]

[Adresse 1]

Activité : location de logements

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 339088858

Fixe au 8 juillet 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Y] [N], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. François Echo, juge, M. Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Mornégier du sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.