Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00 — 8 avril 2026

*1DE/06/56/15/68*

Copies : -M. [G] [H] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [T] [D] -Parquet R.G. : 2026003594 P.C. : P202302578

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 08 avril 2026

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

SAS à capital variable GROUP SH [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [G] [H], [Adresse 2], représentant légal, absent.
 * SELAS ETUDE JP en la personne de Me [T] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [T] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 8 avril 2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS à capital variable GROUP SH

[Adresse 1]

Activité : Activités d'intermédiaire dans les transactions immobilières, de gestion immobilière, de conseils en immobilier, de conciergerie, de collecte et d'exploitation de données, marketing et publicitaire; acquisition, transformation, exploitation de biens immobiliers ou mobiliers.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881264030

Fixe au 8 avril 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient Mme Cécile Gotzorides, juge-commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [T] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. François Echo, juge, M. Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Mornégier du sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

Signé électroniquement par Mme Christine Charrier, greffier.