Trib. de Commerceclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00 — 8 avril 2026
- ECLI
- 6a0e77e3cdc6046d47620bdc
- Date
- 8 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/06/56/15/70* Copies : -Société de droit étranger viihealth inc -SELARL [U] ASSOCIES en la personne de Me [C] [U] -Parquet R.G. : 2026003602 P.C. : P202401244 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 08 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00 SAS à associé unique ARGOLIFE [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE Société de droit étranger viihealth inc, numero:"116",voie:"Research Drive [Adresse 2]-Unis)", représentant légal, absent. SELARL [U] ASSOCIES en la personne de Me [C] [U] [Adresse 3] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL [U] ASSOCIES en la personne de Me [C] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 8 avril 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique ARGOLIFE [Adresse 1] Activité : Fourniture de services informatiques. Activité de conseil, marketing, communication, édition, publicité interactive, production multimédia, droit d'image et production de produits ou services de toute nature. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822004024 Fixe au 8 avril 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Christophe Couturier, juge-commissaire. Maintient la SELARL [U] ASSOCIES en la personne de Me [C] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. François Echo, juge, M. Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Mornégier du sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
Articles de loi cités
article L.643-9 du code de commerce.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
- Date
- 8 avril 2026
Référence
6a0e77e3cdc6046d47620bdc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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