Trib. de Commerceclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00
Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00 — 8 avril 2026
- ECLI
- 6a0e7821cdc6046d47620fc1
- Date
- 8 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/06/56/15/50* Copies : -M. [I] [X] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [U] -Parquet R.G. : 2026003630 P.C. : P202504240 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 08 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00 SARL à associé unique MERCI, MERCI ! [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [I] [X], [Adresse 2], représentant légal, absent. - SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 8 avril 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l'égard de la : SARL à associé unique MERCI, MERCI ! [Adresse 1] Activité : Production de films institutionnels et publicitaires, de programmes audiovisuels et d'œuvres multimédia. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840905244 Fixe au 8 juillet 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce. Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. François Echo, juge, M. Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Mornégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00
- Date
- 8 avril 2026
Référence
6a0e7821cdc6046d47620fc1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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