Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00 — 10 avril 2026
- ECLI
- 6a0e791dcdc6046d47621f85
- Date
- 10 avril 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
*1DE/06/56/09/71* Copies : -Mme [W] [Z] nom d'usage [F] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [P] -Parquet R.G. : 2026003766 P.C. : P202401486 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00 SARL S.F.I SERVICES (SOCIETE DE FACONNAGE D'IMPRESSIONS ET DE SERVICES) [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Mme [W] [Z] nom d'usage [F], [Adresse 2], représentante légale, absente. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 avril 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
Texte intégral
*1DE/06/56/09/71* Copies : -Mme [W] [Z] nom d'usage [F] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [P] -Parquet R.G. : 2026003766 P.C. : P202401486 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00 SARL S.F.I SERVICES (SOCIETE DE FACONNAGE D'IMPRESSIONS ET DE SERVICES) [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Mme [W] [Z] nom d'usage [F], [Adresse 2], représentante légale, absente. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 avril 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL S.F.I SERVICES (SOCIETE DE FACONNAGE D'IMPRESSIONS ET DE SERVICES) [Adresse 1] Activité : LE FACONNAGE LA DECOUPE L'ASSEMBLAGE DE TOUS DOCUMENTS IMPRIMES LE CONDITIONNEMENT ET LE STOCKAGE. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 485015226 Fixe au 10 avril 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Christophe Couturier, juge-commissaire. Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pénélope De Wulf, juge, Mme Christine Mariette, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. Signé électroniquement par Mme Monna Lisa Waser Monna Lisa Costantini, greffier.
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
- Date
- 10 avril 2026
Référence
6a0e791dcdc6046d47621f85
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel