Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00 — 10 avril 2026
- ECLI
- 6a0e7929cdc6046d47622025
- Date
- 10 avril 2026
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version préliminaireFaits
*1DE/06/56/09/55* Copies : -M. [H] [Y] -SELARL FIDES en la personne de Me [X] [O] -Parquet R.G. : 2026003785 P.C. : P202504059 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00 SARL à associé unique LUMIBE [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [H] [Y], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SELARL FIDES en la personne de Me [X] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL FIDES en la personne de Me [X] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 avril 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
Texte intégral
*1DE/06/56/09/55* Copies : -M. [H] [Y] -SELARL FIDES en la personne de Me [X] [O] -Parquet R.G. : 2026003785 P.C. : P202504059 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00 SARL à associé unique LUMIBE [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [H] [Y], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SELARL FIDES en la personne de Me [X] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL FIDES en la personne de Me [X] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 avril 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l'égard de la : SARL à associé unique LUMIBE [Adresse 1] Activité : La vente et le commerce en ligne de produits d'hygiène et de beauté, Appareils neufs N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 924961998 Fixe au 10 juillet 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce. Maintient M. Patrick Renouard, juge-commissaire. Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [X] [O] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pénélope De Wulf, juge, Mme Christine Mariette, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope De Wulf, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00
- Date
- 10 avril 2026
Référence
6a0e7929cdc6046d47622025
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel