Trib. de Commerce · chambre 1-9 — 16 avril 2026

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 16/04/2026

CHAMBRE 1-9

RG : 2026004504

ENTRE :

SAS [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 672050085

Partie demanderesse : assistée de l'AARPI DARROIS VILLEY [Localité 1] BROCHIER, agissant par Maître Nicolas MENNESSON (Nicolas Mennesson Avocat EURL), Avocat (170) et comparant par Me CHOLAY Martine, Avocat (B242)

ET :

Société de droit belge LDZ COMPAGNIE FRANCO-BELGE DE DISTRIBUTION, société anonyme dont le siège social est [Adresse 3], Belgique, et encore [Adresse 4], Belgique, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0401 641 663

Partie défenderesse : assistée du cabinet [V] [A] [L] & HAMILTON LLP, agissant par Maître Frédéric de BURE, Avocat (J21) et comparant par Maître Pierre HERNE, Avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 23 octobre 2025, la SAS [Adresse 1] assigne la société de droit belge LDZ COMPAGNIE FRANCO-BELGE DE DISTRIBUTION devant le tribunal de céans.

Attendu que l'affaire, introduite à l'audience du 5 février 2026, a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 16 avril 2026, date à laquelle la SAS [Adresse 1] dépose des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,
 * CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la société Carrefour France ;
 * JUGER parfait le désistement d'instance et d'action ;
 * PRONONCER l'extinction de l'instance (RG n°2026004504) et de l'action ;
 * JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens quelle aura exposés dans le cadre de la présente procédure.

Attendu que la société LDZ COMPAGNIE FRANCO-BELGE DE DISTRIBUTION accepte ledit désistement d'instance et d'action ;

En conséquence de ce qui précède, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la SAS [Adresse 1] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société de droit belge LDZ COMPAGNIE FRANCO-BELGE DE DISTRIBUTION, qui l'accepte.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 16 avril 2026 où siégeaient M. Philippe Douchet, président, M. Emmanuel Ramé et M. Frédéric Claux, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.