Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 2 avril 2026

*1DE/06/55/43/74*

LRAR: -SAS ILO, elle-même représentée par la société de droit belge MBDL, elle-même représentée par M. [P] [I], Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [X]
 * SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [E] [Q] -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [T] - SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [K] - Sa Caisse d'Epargne et Prévoyance du Languedoc Roussillon - contrôeleur -Parquet

R.G. : 2026004819

P.C. : P202504395

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 02 avril 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

SCI C.H.A

[Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
 * SCI C.H.A. représentée par la SAS ILO, elle-même représentée par la société de droit belge MBDL, elle-même représentée par M. [P] [I], [Adresse 2] - Belgique, représentant légal, présent, assisté de Me Karim Bent-Mohamed, Avocat (K0006), présent.
M. [V] [D], [Adresse 3], directeur administratif et financier, présent.
 * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [X] [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
 * SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [E] [Q] [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [J] [T] [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.
 * SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [K] [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.
 * Sa Caisse d'Epargne et Prévoyance du Languedoc Roussillon - [Adresse 8] - [Adresse 9], contrôleur, non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 12 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête conjointe du 16 janvier 2026, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [X] et la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [E] [Q], administrateurs judiciaires demandent au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, les administrateurs, les mandataires judiciaires, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 11 mars 2026 pour être entendus.

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Attendu qu'il ressort du rapport des administrateurs et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 2 avril 2026 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible, l'ensemble des biens ayant été cédé et le personnel repris.

Mme [U] [N], substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a émit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire. Attendu que le juge commissaire, en son rapport écrit, se déclare favorable à la liquidation judiciaire.

Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport du juge-Commissaire,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SCI C.H.A

[Adresse 1]

Activité : Location d'un terrain et autres biens immobiliers

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 423331776

Etablissement(s) - RCS [Localité 1]

Maintient M. [B] [F], juge commissaire.

Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [X] et de la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [E] [Q] en qualité d'administrateurs, à l'issue de la passation des actes de cession.

Nomme SELAFA MJA en la personne de Me [J] [T] et la SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [K], mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.

Désigne la Selarl [C] - [W] [S], [Adresse 10],

commissaire de justice et maintient la Selarl Farrando & Associés, [Adresse 11], commissaire de justice, à fin de récolement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/04/2026 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, présidente, M. [P] Duboureau, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.