Trib. de Commerce · Chambre 2-2 — 5 mai 2026

*1DE/06/56/38/85*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2026005902 P.C. : P201801994

SELARL AJRS en la personne de

LRAR: -M. [F] [S],

Me Catherine Poli

Copies :

Parquet

Jugement prononcé le 05/05/2026 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-2

SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] [Adresse 1]

MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT
M. [F] [S], représentant légal de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] demeurant [Adresse 1], présent ;
 * la SELARL AJRS en la personne de Me [H] [Q], [Adresse 2], commissaire à l'exécution du plan, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 13 septembre 2018, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S].

Par jugement en date du 10 janvier 2020, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S]. La SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] a déposé une requête en date du 16 janvier 2026 aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir : que la 5 ème annuité du plan d'un montant de 24 079,24 € arrivée à échéance le 10 janvier 2026 soit reportée au 1 er septembre 2026.

La SELARL AJRS en la personne de Me [H] [Q], commissaire à l'exécution du plan a fait rapport au tribunal et à M. le vice-procureur de la République.

Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 16 mars 2026, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 26 janvier 2026 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce. Puis sur renvoi à celle du 13 avril 2026.

Le 13 avril 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 05/05/2026 en application des dispositions de l'article 450 du CPC.

MOYENS

Il ressort du rapport du commissaire à l'exécution du plan, des renseignements recueillis et des explications des parties :
 * que la société n'a pas été en mesure de payer la cinquième annuité en date du 10 janvier 2026 ;
 * que la société sollicite de voir cette échéance reportée au 01/09/2026 ;

que le commissaire à l'exécution du plan propose un paiement en cinq mensualités du 1 er mai jusqu'au 1 er septembre 2026 ;
 * que la société accepte le calendrier de paiement ;
 * que le commissaire à l'exécution du plan se rétracte de sa demande en résolution du plan ;

du rapport écrit du juge commissaire : qu'il se déclare favorable à la demande. Mme [J] [O], substitut du procureur de la République entendue en ses observations, a déclaré être favorable à la modification souhaitée et complétée à l'audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu les articles L.631-19 et L.626-26,

Attendu que le dirigeant a justifié sa demande ;

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan se déclare favorable à la demande ;

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la demande ;

Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire.

Sur le rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [H] [Q], commissaire à l'exécution du plan,

Sur la requête de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S],

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de la :

SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] [Adresse 1]

Activité : TISSUS D'AMEUBLEMENT - CONFECTION, BONNETERIE, MAROQUINERIE, MERCERIE, CHAUSSURES.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 351167408

Savoir :

L'échéance du plan due au 1 er janvier 2026 soit payée en cinq mensualités égales les 1 er mai, 1 er juin, 1 er juillet, 1 er août et 1 er septembre 2026 ;

Le reste du jugement demeurant sans changement ;

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [H] [Q], [Adresse 2], commissaire à l'exécution du plan.

Maintient M. Joël Cosserat, juge commissaire.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/04/2026 où siégeaient : Messieurs Pascal Gagna, juge présidant l'audience, Olivier Dubois et Patrick Renouard, juges. Délibéré par les mêmes juges,

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pascal Gagna, président du délibéré, et par Madame Miré, greffier.