Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 13 mai 2026

*1DE/06/56/77/25*

Signif.: -M. [M] [Y] Copies : -DGFIP -SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [E] [K] -Parquet

R.G. : 2026007262 P.C. : P202601930

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

SAS à associé unique B2 BAT, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 901 522 110), prise en la personne de son président, M. [M] [Y], [Adresse 1], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique B2 BAT, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique B2 BAT et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La société B2 BAT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901522110. Elle exerce une activité de travaux de peinture et vitrerie, sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SAS à associé unique B2 BAT a été appelée à comparaître le 10 mars 2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 30 janvier 2026. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 5 mai 2026, pour convocation du dirigeant au domicile.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates des audiences.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la société B2 BAT ne s'est pas présentée aux convocations dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises,
 * la société n'a jamais déposé ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris,
 * le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS à associé unique B2 BAT est indéterminée hormis la somme de 2.294.891,00 euros relative aux 2 inscriptions de privilège prises le 28 avril 2025 et le 22 septembre 2025 au profit de l'URSSAF, objet de la présente requête du ministère public, du fait de la carence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * disparition du dirigeant,
 * passif trop important.

M. [U], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique B2 BAT

[Adresse 1]

Activité : travaux de bâtiment en général dont notamment de la peinture, plâtrerie, revêtement de sol et de mur, électricité en courant fort et faible, menuiserie, plomberie,

maçonnerie, isolation et tout autres travaux de bâtiment donnés en sous traitance.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 901522110.

Nomme M. [D] [O], juge-commissaire

Désigne la SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [E] [K], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.

Fixe au 28 avril 2025 la date de cessation des paiements correspondant à la date de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 12 mai 2028.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 5 mai 2026 où siégeaient :

M. [D] [O], M. [F] [B] et Mme [P] [W].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [D] [O], président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.