Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 9 avril 2026

*1DE/06/55/61/56*

LRAR: -SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Signifi.: -Mme [X] [P] [E] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet

R.G. : 2026010401 P.C. : P202601486

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 09/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, (RCS [Localité 1] 542 016 381), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Antoine Simonneau Avocat qui substitut Me Isabelle Simonneau, avocate (D578) présent en chambre du conseil et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, avocat (W09) en audience publique.

Partie défenderesse : l'Association AHIMSA (répertoire sirene n° 819 596 123), dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de sa présidente Mme [X] [P] [E], demeurant [Adresse 3], non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 23/12/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 15 302,59 euros en principal, correspondant à un prêt garanti par l'état et d'un compte professionnel débiteur, ayant fait l'objet d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 11/04/2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'association AHIMSA est inscrite au inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro : 819596123, elle exerce une activité d'autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 01 avril 2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

L'affaire a été ensuite débattue le 01 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la association AHIMSA est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * existence d'un passif exigible,
 * le dirigeant ne se manifeste pas.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

association AHIMSA

[Adresse 2]

Activité : Activité : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaireInscrit au répertoire SIRENE sous le numéro : 819596123

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819596123

Nomme M. [L] [J], juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [I] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe au 03/07/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la signification du jugement.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/04/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/04/2026 où siégeaient :

M. [L] [J], M. [W] [B], M. [Y] [G],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [L] [J], président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.