Trib. de Commerce · Chambre 2-6 — 7 avril 2026

*1DE/06/55/49/05*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 7 avril 2026

par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-6

Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me [T] [O], -SELARL BCM en la personne de Me [P] [I], -SCP BTSG en la personne de Me [K] [U], -SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [D], -Parquet -SAS à associé unique EURODIF

PC: P202600461 R.G.: 2026010497

SAS à associé unique EURODIF [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [W] [Y] [S] [A] demeurant [Adresse 1], représentant légal de la SAS à associé unique EURODIF, présent, assisté de Me Fabrice Girard, avocat (C0741).
M. [X] [F], [Adresse 1], directeur juridique, présent.
 * SELARL AJRS en la personne de Me [T] [O], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente.
 * SELARL BCM en la personne de Me [P] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
 * SCP BTSG en la personne de Me [K] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
 * SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [D], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 30 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique EURODIF avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 27 mars 2026, les parties en étant avisées par courrier du 3 mars 2026.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJRS en la personne de Me [T] [O] et la SELARL BCM en la personne de Me [P] [I], administrateurs judiciaires, ont fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SCP BTSG en la personne de Me [K] [U] et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [D], mandataires judiciaires, ont déclaré que les conditions de la poursuite de la période d'observation sont réunies.

M. Guillaume Simon, juge-commissaire, présent à l'audience, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Mme [Q] [J], substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a également émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [T] [O] et de la SELARL BCM en la personne de Me [P] [I], administrateurs judiciaires, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [K] [U] et et la SELARL

ASTEREN en la personne de Me [N] [D], mandataires judiciaires, ne s'y opposent pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, présent, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge-commissaire, entendu,

Sur le rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [T] [O], et de la SELARL BCM en la personne de Me [P] [I], administrateurs judiciaires,

M. [W] [Y] [S] [A], représentant légal de la SAS à associé unique EURODIF, entendu,

En application de l'article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SAS à associé unique EURODIF

[Adresse 1]

Activité : Commerce de détail d'habillement et de textiles

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 408772101

Etablissements - RCS [Localité 1] - RCS [Localité 2] - RCS [Localité 3] - RCS [Localité 4] - RCS [Localité 5] - RCS [Localité 6] - RCS [Localité 7] - RCS [Localité 8] - RCS [Localité 9] - RCS [Localité 10] -RCS [Localité 11] - RCS [Localité 12] - RCS [Localité 13] - RCS [Localité 14] - RCS [Localité 15] - RCS [Localité 16] -RCS [Localité 17] - RCS [Localité 18] - RCS [Localité 19] - RCS [Localité 20] - RCS [Localité 21] - RCS [Localité 22] - RCS [Localité 23] -RCS Brive - RCS [Localité 24] - RCS [Localité 25] - RCS [Localité 26] - RCS [Localité 27] - RCS [Localité 28] - RCS [Localité 29] - RCS [Localité 30] - RCS [Localité 31] - RCS [Localité 32] - RCS [Localité 33] - RCS [Localité 34] - RCS [Localité 35] - RCS [Localité 36] - RCS [Localité 37] - RCS Cherbourg - RCS [Localité 38] - RCS [Localité 39] - RCS [Localité 40] - RCS [Localité 41] - RCS [Localité 42] - RCS [Localité 43] - RCS [Localité 44] - RCS [Localité 45] - RCS [Localité 46] - RCS [Localité 47] - RCS [Localité 48]

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 30 juillet 2026.

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [T] [O], [Adresse 2], et la SELARL BCM en la personne de Me [P] [I], [Adresse 3], administrateurs judiciaires.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [K] [U], [Adresse 4], et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [D], [Adresse 5], mandataires judiciaires.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/03/2026 où siégeaient : M. David Richier, président présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.