COUR D'APPEL · Pôle 5 - Chambre 9 — 20 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 20 MAI 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20854 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMO52

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2025-Tribunal des activités économiques de PARIS- RG n° 2025065016

APPELANTE

S.A.S. INVEST VIETFRANCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° SIRET : 880 513 601

Représentée par Me Mylène COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0840

INTIMÉES

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, Banque Coopérative, régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire et financier - Société anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital social de 2.375.000.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°382 900 942, dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

N° SIRET : 382 900 942

Représentée par Me Michèle SOLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0133

SELARL ASTEREN La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [A] [C] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société INVEST VIETFRANCE

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Madame Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Alexandra PELIER-TETREAU dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : M. Thomas REICHART

L'avocat général est entendu en ses observations.

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Faits et procédure

La SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France a fait assigner la SAS Invest VietFrance en liquidation judiciaire et, subsidiairement, en redressement judiciaire le 15 juillet 2025, faisant état à son encontre d'une créance de 106 708,07 euros.

Par jugement du 26 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, a fixé au 5 juillet 2024 la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de l'ordonnance de référé du 14 mai 2024 rendue par le président du tribunal des activités économiques de Paris et a nommé la SELARL Asteren en qualité de mandataire liquidateur.

Par déclaration du 12 décembre 2025, la société Invest VietFrance a interjeté appel du jugement.

Par ordonnance de référé du 17 mars 2026, le délégué du premier président a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par la société Invest VietFrance.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, la SAS Invest VietFrance demande à la cour d'appel de Paris de :

- Infirmer le jugement du 26 novembre 2025 du tribunal des activités économiques de Paris qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société Invest VietFrance et ouvrir à son profit une procédure de redressement judiciaire ;

- Dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ;

- Renvoyer la procédure devant le tribunal des affaires économiques de Paris pour la poursuite de la procédure de redressement judiciaire.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, la SELARL Asteren, ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société Invest VietFrance, demande à la cour d'appel de Paris de :

- La recevoir, en la personne de Maître [A] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Invest VietFrance, en ses conclusions,

Et la disant bien fondée,

- Confirmer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris le 26 novembre 2025 en toutes ses dispositions,

- Débouter la société Invest VietFrance de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- Condamner la société Invest VietFrance à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2026, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France demande à la cour d'appel de Paris de :

- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 novembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris ;

- Débouter la société Invest VietFrance de ses demandes ;

- Condamner la société Invest VietFrance à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner la société Invest VietFrance aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Par avis notifié le 15 avril 2026, le ministère public invite la cour à confirmer le jugement du 26 novembre 2025.

***

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 15 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'état de cessation des paiements et la possibilité d'un redressement judiciaire

Moyens des parties :

La société Invest VietFrance conteste la créance de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dans son montant, mais également dans son caractère liquide et exigible ; qu'ainsi, cette créance s'élève à 82 146,29 euros au lieu de 106 708,07 euros. Elle ajoute que la créance déclarée de l'URSSAF est de 49 233 euros, alors que la situation de son compte sur le site de l'organisme de cotisations sociales fait ressortir une somme due au 15 décembre 2025, de 21 207 euros, de sorte que le montant du passif est en réalité non pas de 181 562 euros, mais d'environ 129 000 euros. S'agissant de l'actif disponible, elle énonce que le crédit sur son compte bancaire ouvert dans les livres de la Société Générale s'élève à 41 876,08 euros au 12 janvier 2026 ; que la banque a fait savoir qu'elle restait dans l'attente de la communication par le liquidateur de son relevé d'identité bancaire pour procéder au virement de cette somme, mais que ce dernier ne s'est jamais manifesté. Elle soutient en outre qu'elle a réalisé en 2025 un chiffre d'affaires de 454 639 euros ; que l'abandon des comptes courants d'associés dans le capital explique les produits exceptionnels pour 429 309 euros, et a également permis que les capitaux propres de la société cessent d'être négatifs pour devenir positifs de 33 667 euros. S'agissant enfin des perspectives de redressement, elle verse un bilan prévisionnel établi par son expert-comptable qui fait état d'une augmentation constante du chiffre d'affaires sur les exercices 2026 à 2028. Elle conclut qu'un redressement n'est pas manifestement impossible.

La SELARL Asteren, ès-qualités, réplique qu'aucun solde bancaire créditeur n'a été reversé au liquidateur judiciaire ; que les relevés bancaires de la société [Q] [R] et [L], dont l'associé unique est la société Invest VietFrance, ne sont pas produits aux débats ; que la débitrice se prévaut d'une remontée des dividendes de sa filiale sur son compte de réserve qui constituerait un apport de trésorerie important, alors qu'aucune décision n'a été votée à ce titre et qu'aucun apport n'a été réalisé, lequel apport serait, en tout état de cause, une avance en compte-courant d'associé débiteur prohibée ; que la somme de 51 119,40 euros, qui correspondrait au solde bancaire créditeur de la société [Q] [R] et [L], ne pourrait apurer le passif de la société Invest VietFrance déclaré à hauteur de 181 562 euros, dont un passif privilégié de 104 827 euros et un passif chirographaire de 76 735 euros, les principaux créanciers étant la Caisse d'Epargne et de Prévoyance à hauteur de 107 205 euros et l'URSSAF à hauteur de 49 233 euros ; que la débitrice est dès lors en état de cessation des paiements. Elle énonce par ailleurs que les résultats témoignent d'une activité structurellement déficitaire ; que les résultats bénéficiaires tels qu'ils ressortent du bilan prévisionnel ne s'expliquent que par la comptabilisation de produits exceptionnels à hauteur de 500 000 euros sur lesquels il n'est fourni aucune explication ; que ce prévisionnel prend pour hypothèse une augmentation constante du chiffre d'affaires sur les exercices 2026 à 2028, ce qui est en contradiction avec l'évolution à la baisse de l'activité entre 2023 et 2025 ; que ce prévisionnel fait état de plusieurs contrats de partenariat avec des agences de voyages au Vietnam qui auraient été conclus début de l'année 2026, outre un engagement des associés d'apporter la somme de 150 000 euros, alors qu'aucune pièce ne vient prouver cette affirmation ; que ce prévisionnel n'intègre pas le passif à apurer à hauteur de 181 562 euros ; qu'enfin, la société ne justifie pas disposer d'une trésorerie disponible suffisance pour faire face au paiement de se charges courantes, alors que son chiffre d'affaires ne lui a pas permis de procéder au paiement de ses charges courantes d'exploitation dès sa première année d'exploitation. Elle conclut que la débitrice ne démontre pas sa capacité à présenter un plan de redressement lui permettant de régler son passif, considérant par ailleurs que le bail commercial, son principal actif acquis moyennant le prix de 880 000 euros, permettra de désintéresser les créanciers.

La Caisse d'Epargne et de Prévoyance expose que la société débitrice ne démontre pas sa capacité à présenter un plan de redressement viable, à apurer son passif de 181 562 euros et se réfère aux motifs retenus par le délégué du premier président dans sa décision rendue le 17 mars 2026 ayant rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

Le ministère public soutient que la société Invest VietFrance ne conteste ni devoir 106 708, 07 euros, ni le passif déclaré de 181 562 euros ; que pour y faire face, elle affirme, sans communiquer de pièces justificatives, disposer d'un solde bancaire créditeur de 42 000 euros transféré sur un compte interne et que sa filiale, la société [Q] [L] et [R], détient une somme de 51 000 euros ; que, pourtant, aucun solde bancaire créditeur n'a été reversé au liquidateur judiciaire ; que la société [Q] [L] et [R] est une entité distincte de la société débitrice ; que les résultats des années précédentes témoignent d'un activité structurellement déficitaire, bien que faisant état d'un chiffre d'affaires positif ; que, par ailleurs, le bilan prévisionnel du 3 mars 2026 ne lui ayant pas été communiqué, il ne peut pas en vérifier sa valeur ; qu'en tout état de cause, le liquidateur a émis des réserves quant à la réalité de ce prévisionnel ; qu'au surplus, la société Invest VietFrance ne justifiant pas disposer d'un actif disponible pour financer la période d'observation, elle ne démontre ainsi pas être en capacité de reprendre son activité sans constituer un nouveau passif ; qu'enfin, malgré le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, la société Invest VietFrance n'ayant pas arrêté son activité, le chiffre d'affaires réalisé et les sommes encaissées postérieurement sont susceptibles de constituer de la banqueroute par détournement d'actif.

Réponse de la cour :

L'article L. 631-1 du code de commerce dispose en outre qu'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements, cet état étant apprécié au jour où la juridiction statue.

L'article L. 640-1 du même code précise en outre qu'Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

En l'espèce, la société Invest VietFrance ne conteste pas se trouver en état de cessation des paiements. Elle conteste toutefois la créance de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dans son montant, mais également dans son caractère liquide et exigible. Elle démontre valablement qu'à l'issue des virements effectués en 2025, elle n'est plus débitrice que de la somme de 82 146,29 euros envers ce créancier bancaire.

A ce titre, si la Caisse d'Epargne et de Prévoyance a déclaré sa créance à hauteur de 106 708, 07 euros, le relevé de compte « contentieux prêt », certifié par le cabinet d'expertise-comptable de la société débitrice, établit qu'elle a effectué plusieurs règlements entre le 17 janvier 2025 et le 16 septembre 2025 pour un montant total de 20 000 euros, se déduisant donc du montant déclaré initialement par la banque. Il ressort en outre des documents comptables que plusieurs virements ont été effectués sur le compte au cours de l'année 2024, le ramenant à un crédit de 97,40 euros.

En outre, il est établi que si la créance déclarée de l'URSSAF est de 49 233 euros, la situation du compte de la société Invest VietFrance sur le site de l'organisme de cotisations sociales fait ressortir une somme due, au 15 décembre 2025, de 21 207 euros, de sorte que le montant total du passif n'est pas de 181 562 euros comme le soutient le liquidateur, mais d'environ 129 000 euros.

S'agissant de l'actif disponible, il apparaît que le crédit sur le compte bancaire de la société Invest VietFrance ouvert dans les livres de la Société Générale s'élève à 41 876,08 euros au 12 janvier 2026.

A l'examen des pièces versées aux débats, si l'extrait de compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations montre que le solde créditeur ouvert à la Société Générale n'a pas été viré sur le compte CDC, la banque a toutefois fait savoir qu'elle restait dans l'attente de la communication par le liquidateur de son relevé d'identité bancaire pour procéder au virement de cette somme comme elle en a l'obligation, mais que ce dernier ne s'est jamais manifesté, sans apporter de justification à ce refus.

Il est observé qu'au titre de l'exercice 2024, les résultats d'exploitation ont continué à se dégrader avec des pertes cumulées pour un montant de 32 322 euros, que les capitaux propres se sont également dégradés en raison des pertes accumulées avec un report à nouveau déficitaire de -601 565 euros au 31 décembre 2023 et -603 310 euros au 31 décembre 2024.

Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats qu'elle a réalisé en 2025 un chiffre d'affaires de 454 639 euros et qu'un abandon de l'avance en compte courant d'associé a permis la réalisation d'un produit exceptionnel tel qu'il figure au bilan pour 429 309 euros, et a eu pour conséquence que les capitaux propres de la société sont redevenus positifs de 33 667 euros, alors qu'ils étaient négatifs de 395 632 euros.

S'agissant enfin des perspectives de redressement de la société Invest VietFrance, le bilan comptable prévisionnel établi sur trois ans fait ressortir une augmentation constante du chiffre d'affaires sur les exercices 2026 à 2028, à savoir la réalisation d'un chiffre d'affaires de 614 566 euros envisagée en 2028.

Cette progression n'est pas irréaliste en ce qu'elle prend en considération une meilleure maîtrise des coûts d'approvisionnement grâce à la renégociation de certains contrats fournisseurs, une optimisation des charges fixes, un ajustement de la politique tarifaire afin de préserver les marges, le développement des ventes à emporter et des partenariats avec des plateformes de livraison, la fidélisation progressive de la clientèle locale, la conclusion, par le biais de la société [Q] [R] et [L] dont le capital est intégralement détenu par la société Invest VietFrance, de partenariats avec des agences de voyages au Vietnam, permettant d'accueillir des groupes importants de touristes vietnamiens en France.

Il s'ensuit que les conditions de la liquidation judiciaire ne sont pas remplies et qu'un redressement n'est pas manifestement impossible, la société Invest VietFrance démontrant qu'elle est en capacité de rembourser sa dette à terme.

Aussi, convient-il d'infirmer le jugement ayant ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire et, statuant à nouveau, la cour prononcera l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignera d'ores et déjà la SELARL Asteren, en la personne de Maître [A] [C], en qualité de mandataire judiciaire et renverra les parties, comme il est dit au dispositif, devant le tribunal de des activités économiques pour les suites de la procédure et la désignation des organes de procédure.

Il y a enfin lieu de constater que la date de cessation des paiements fixée au 5 juillet 2024 par le tribunal n'est pas discutée par les parties et correspond à la date de signification de l'ordonnance de référé du 14 mai 2024 rendue par le président du tribunal. La cour fixera dès lors cette date dans les mêmes conditions.

Sur les frais du procès

Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens. En outre, les dépens d'appel seront passés en frais privilégiés de procédure collective.

Les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions frappées d'appel ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Invest VietFrance ;

Fixe la date de cessation des paiements au 5 juillet 2024 ;

Désigne la SELARL Asteren, en la personne de Maître [A] [C] en qualité de mandataire judiciaire ;

Renvoie les parties devant le tribunal activités économiques de Paris pour les suites de la procédure et la désignation des organes de procédure ;

Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.

Le greffier, Le Président,