Trib. de Commerce · Chambre 2-6 — 3 avril 2026

*1DE/06/55/77/96*

Copies : -SCP CBF ASSOCIES en la REPUBLIQUE FRANCAISE personne de Me [S] [W], AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -SELARI ASTEREN en la personne de Me [N] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 3 avril 2026 -SARL à associé unique

PC: P202600575 R.G.: 2026012876
 * [A], -Parquet

[U]

SARL à associé unique [U] [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Chambre 2-6
M. [C] [X] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SARL à associé unique [U], présent, assisté de Me Karim Bent-Mohamed, avocat (K0006).
 * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [W], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
 * SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 6 février 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique [U] avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 3 avril 2026, les parties en étant avisées par courrier du 10/03/2026.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [W], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [A], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

M. Guillaume Simon, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Mme [Y] [P], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [W], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [A], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir

délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [W], administrateur judiciaire,

M. [C] [X], représentant légal de la SARL à associé unique [U], entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SARL à associé unique [U]

[Adresse 1]

Nom commercial : BLEDOR

Activité : Achat, vente et fabrication de tout produits de boulangerie

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 902694421

Etablissement - RCS [Localité 1]

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 6 août 2026.

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [W], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2026 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, juge, M. Arnaud de Contades, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, Mme Christine Mariette, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.