Cour d'Appel8ème chambre
Cour d'Appel · 8ème chambre — 20 mai 2026
- ECLI
- 6a0ea0c0cdc6046d476698bc
- Date
- 20 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 20 Mai 2026 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/01239 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYN4 joint au dossier N° RG 26/00963 S.A.S. ETABLISSEMENTS ESTRAT BONCHE Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Représentant : Me Marion HENNEQUIN de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON APPELANTE Société LIFTING PRESTIGE RENOVATION Représentant : Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/01239 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYN4 et N° RG 26/00963 ; Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le Tribunal des Activités Économiques de Lyon le 02 décembre 2025 sous le n° de rôle 2024J338 ; Attendu qu'il s'agit d'appels croisés et qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01239 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYN4 et N° RG 26/00963 sous le seul numéro N° RG 26/00963 Fait à [Localité 1], le 20 Mai 2026 LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 20 mai 2026
Référence
6a0ea0c0cdc6046d476698bc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA