Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 20 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]







Chambre 1-8

N° RG 25/08034 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6WX



Ordonnance n° 2026 / M126



Madame [Q] [X] [R] épouse [W]

représentée par Me Albert-David TOBELEM, avocat au barreau de GRASSE



Appelante





S.C.I. SAINT ESTEVE

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié

représentée par Me Charles TOLLINCHI, membre de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée





ORDONNANCE D'INCIDENT



Nous, Jean-Paul PATRIARCHE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière ;



Après débats à l'audience du 23 mars 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 20 mai 2026, l'ordonnance suivante :



Vu l'appel interjeté le 2 juillet 2025 par Mme [Q] [X] [R] épouse [W] contre le jugement rendu le 6 juin 2025 par le tribunal de proximité d'Antibes qui a constaté l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail portant sur des locaux sis à Vallauris, a ordonné son expulsion des lieux et l'a condamnée à payer à la SCI SAINT ESTEVE une somme de 9.387 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 28 mars 2025, outre une indemnité d'occupation de 200 euros par mois pour la période postérieure jusqu'à son départ effectif, les dépens et une somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 23 mars 2026, par lesquelles l'intimée demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'appel en raison de l'inexécution du jugement ;



Vu les conclusions notifiées le 22 mars 2026, par lesquelles l'appelante s'oppose à cette demande 



Vu les pièces produites aux débats ;



Attendu qu'en vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant se trouve dans l'impossibilité de l'exécuter ; 



Attendu qu'en l'espèce, la demande de l'intimée, formulée pour la première fois dans des conclusions notifiées le 8 septembre 2025 avant l'expiration du délai prescrit à l'article 909 dudit code, doit être déclarée recevable ;



Attendu que la décision dont appel, revêtue de plein droit de l'exécution provisoire, a été signifiée à Mme [Q] [X] [R] le 26 juin 2025 ;



Attendu que suivant décompte actualisé au 23 mars 2026, les paiements effectués par l'intéressée totalisent seulement la somme de 1.600 euros ;





Attendu que s'il est fait état d'une saisie-attribution pratiquée le 2 juillet 2025 sur ses comptes bancaires, la contestation de cette mesure portée devant le juge de l'exécution a entraîné le blocage de la provision, laquelle s'avère en tout état de cause insuffisante pour apurer la totalité de sa dette ;



Attendu que le produit d'autres saisies précédemment effectuées en 2024 ne peut venir en déduction du montant de la créance liquidée a posteriori par le tribunal ;



Attendu que l'appelante ne démontre pas qu'elle se trouverait dans l'impossibilité matérielle d'exécuter la décision de première instance, ni qu'une telle exécution serait susceptible d'entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives ;





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance rendue contradictoirement,



Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire.



Condamnons Mme [Q] [X] [R] aux dépens de l'incident, ainsi qu'à verser à la société SAINT ESTEVE une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.







 Fait à [Localité 2], le 20 mai 2026 





La greffière Le magistrat de la mise en état