Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 20 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]







Chambre 1-8

N° RG 25/00394 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGZJ



Ordonnance n° 2026 / M115





Monsieur [R] [M]

Madame [B] [T] épouse [M]

représentés par Me Jean-François JOURDAN, membre de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Jean Philippe FOURMEAUX, membre de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Appelants

SCI LES PLAGES 1 

représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social 

représentée par Me Marie-Laure MAIRAU-COURTOIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Intimée





ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Jean-Paul PATRIARCHE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière ;



Après débats à l'audience du 23 mars 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 20 mai 2026, l'ordonnance suivante :



Vu l'appel interjeté le 10 janvier 2025 par les époux [M] contre le jugement rendu le 20 décembre 2024 par le tribunal de proximité de Fréjus, qui les a condamnés in solidum à payer la SCI LES PLAGES 1 une somme de 6.750 euros au titre de leur dette locative, outre les dépens et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Vu les conclusions notifiées le 2 mai 2025, par lesquelles l'intimée demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire en raison de l'inexécution du jugement ;



Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 19 mars 2026 par les époux [M], tendant au rejet de cette demande ;



Vu les pièces produites aux débats ;



Attendu qu'en vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant se trouve dans l'impossibilité de l'exécuter ; 



Attendu qu'en l'espèce, la demande de l'intimée est recevable pour avoir été formulée dans le délai prescrit à l'article 909 dudit code ;



Attendu que le jugement dont appel, revêtu de plein droit de l'exécution provisoire, a été signifié le 24 avril 2025 aux époux [M], en même temps qu'un commandement de payer ;



Attendu que depuis le mois de novembre 2025, les débiteurs s'acquittent régulièrement d'acomptes mensuels de 300 euros auprès du commissaire de justice chargé du recouvrement ;



Attendu que les époux [M], tous deux retraités, déclarent un revenu fiscal de référence de 28.316 euros par an, sur lequel ils doivent assumer un loyer de 800 euros et des échéances de remboursement de crédits à hauteur de 611 euros par mois, outre les charges ordinaires de la vie courante ;



Attendu que les paiements susdits manifestent de leur part une volonté non équivoque de déférer à la décision rendue en première instance dans la mesure de leurs moyens, de sorte que la sanction de la radiation de l'appel n'a pas lieu d'être prononcée ;





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance rendue contradictoirement,



Rejetons la demande de radiation du rôle de l'affaire.



Joignons les dépens de l'incident au fond.



Rejetons la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.







 Fait à [Localité 2], le 20 mai 2026





La greffière Le magistrat de la mise en état