Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 8 avril 2026

1DE/06/56/11/85*

Copies: -M. [Q] [F] [M] [P] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [N] [B] -Parquet

R.G. : 2026013045 P.C. : P202400633

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 08 avril 2026 Chambre 2-4

SAS à associé unique TERRATEST FRANCE [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Q] [F] [M] [P], [Adresse 2] (Espagne), représentant légal, absent, représenté par Me Delphine Ohl, avocate (P386), présent.
 * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [N] [B] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 06 février 2026, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [N] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 08 avril 2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS à associé unique TERRATEST FRANCE

[Adresse 1]

Activité : Fondations spéciales, amélioration des terres, tunnels et environnement ; Etudes et projets liés à la consolidation des sols et des structures et à la mécanique des sols, la géologie et la mécanique des roches, ainsi qu'à la fabrication de tous les éléments pouvant être utilisés dans les travaux susmentionnés, y compris les machines; la vente d'équipements et de machines liés aux travaux susmentionnés; la Préfabrication de pieux, murs de soutènement, tubes et pièces en général, béton armé, métal. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838750685

Fixe au 14 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Frédéric Turbat, juge-commissaire.

Maintient M. Félix Mayer, juge commissaire suppléant.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [N] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.