Trib. de Commerce · chambre 1-20 — 4 mai 2026

*1DE/06/53/91/26*

Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 04/05/2026

R.G. : 2026014072

chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe

Partie demanderesse : Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France, [Adresse 1] comparant par le cabinet BH AVOCATS AARPI en la personne de Me Hélène HADDAD-AJUELOS, avocat (A172).

Partie défenderesse : SAS ELITE FACADE, (RCS [Localité 1] 938 145 497), Société par actions simplifiée, dont le siège social est c/o Sofradom [Adresse 2], non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 05 janvier 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à :
 * payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France les sommes suivantes :
 * 1 078,00 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de février 2025 à août 2025
 * 41,16 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur),
 * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur),

Les dites sommes porteront intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu'il résulte du relevé de situation.
 * 100,00 euros, somme provisionnelle par mois à compter du 1er septembre 2025 et ce, pendant 3 mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes.
 * 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
 * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
 * rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 04 mai 2026.

SUR CE :

Sur la demande principale :

Attendu qu'il apparaît à l'examen de l'acte introductif d'instance que celui ci a été régulièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable Attendu que les pièces versées aux débats :
 * fiche entreprise
 * correspondances de Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France

Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

Pour la signification, commet d'office la SCP [F] [G] et [W] [O] ou la SAS [X] [D], commissaires de justice-audienciers.
 * paver à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France les
 * 41,16 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur),
 * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur),
 * 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 * 1 078,00 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des
 * 100,00 euros, somme provisionnelle par mois à compter du 1er septembre 2025 et ce, pendant 3 mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès

Condamne la SAS ELITE FACADE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58.53 euros TTC. dont 9.54 euros de TVA.

Retenu à l'audience publique du 27 février 2026 où siégeaient : M. Eric Pugliese, juge présidant l'audience, M. Frédéric Mériot, M. Mohamed Beghdadi, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.

Délibéré par les mêmes juges.
 * statuts et règlement intérieur

relevé de situation
note de frais

déclarée bien fondée.

Sur l'exécution provisoire

PAR CES MOTIFS :

sommes suivantes :

Le tribunal, après en avoir délibéré,

mois de février 2025 à août 2025

Condamne la SAS ELITE FACADE à :
 * synthèse des déclarations de salaires

Sur l'article 700 du code de procédure civile
 * procès-verbal du conseil d'administration des 17/10/2006 et 30/06/2010

compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Qu'il est justifié de lui allouer une somme de 220.00 euros.

Statuant par jugement par défaut en dernier ressort,

la production des déclarations de salaire correspondantes.

corroborent les moyens articulés dans l'assignation, la demande doit en conséquence être

Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non

Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Eric Pugliese, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.