Trib. de Commerce · Chambre 2-6 — 3 avril 2026

*1DE/06/55/77/92*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 3 avril 2026 Chambre 2-6

personne de Me [D] [G], -Parquet -SAS D2I INVESTISSEMENTS (anciennement dénommée GROUPE [L])
 * SELARL AJ UP en la personne de Me [Y] [K],
 * SELARL ASTEREN en la

Copies :

PC: P202600708 R.G.: 2026015503

SAS D2I INVESTISSEMENTS (anciennement dénommée GROUPE [L]) [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [J] [L] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS D2I INVESTISSEMENTS (anciennement dénommée GROUPE [L]), présent, assisté de Me Thomas Gauriat, avocat (G0169).
 * SELARL AJ UP en la personne de Me [Y] [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
 * SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 13 février 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS D2I INVESTISSEMENTS (anciennement dénommée GROUPE [L]) avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 3 avril 2026, les parties en étant avisées par courrier du 10/03/2026.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJ UP en la personne de Me [Y] [K], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [G], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

M. Guillaume Simon, juge-commissaire, en son rapport écrit, s'en remet à la sagesse du tribunal concernant la poursuite de la période d'observation.

Mme [A] [M], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL AJ UP en la personne de Me [Y] [K], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [G], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal concernant la poursuite de la période d'observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARL AJ UP en la personne de Me [Y] [K], administrateur judiciaire,

M. [J] [L], représentant légal de la SAS D2I INVESTISSEMENTS (anciennement dénommée GROUPE [L]), entendu,

En application de l'article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SAS D2I INVESTISSEMENTS (anciennement dénommée GROUPE [L])

[Adresse 1]

Activité : Promotion immobilière

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 535213706

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 13 août 2026.

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJ UP en la personne de Me [Y] [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2026 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, juge, M. Arnaud de Contades, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, Mme Christine Mariette, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.