Trib. de Commerce · Référé prononcé jeudi — 16 avril 2026

Copie exécutoire : [U] Rémi. Jean-David GUEDJ Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 16

Copie au mandataire

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 16/04/2026

PAR M. HERVE DE BONDUWE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER par mise à disposition

RG 2026021649 02/04/2026

ENTRE :

Monsieur [D] [C] [N], demeurant [Adresse 1], [Localité 1]

Partie demanderesse : comparant par Me Jean-David GUEDJ, Avocat (L25)

ET :

1) Monsieur [Q] [X] [N], demeurant [Adresse 2], Etats-Unis

Partie défenderesse : comparant par Me Rémi DHONNEUR membre de la SELAS DLF AVOCATS, Avocat (J80)

2) SA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE PLACEMENT (GIP), dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son administrateur provisoire Maître [V] [R] membre de la SELARL 2M et Associés, dont l'étude est [Adresse 4]

Partie défenderesse : non comparante

3) SARL [Adresse 5], dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son administrateur provisoire Maître [V] [R] membre de la SELARL 2M et Associés, dont l'étude est [Adresse 4] Partie défenderesse : non comparante

4) SA de droit luxembourgeois TANSAD, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son administrateur provisoire Maître [V] [R] membre de la SELARL 2M et Associés, dont l'étude est [Adresse 4]

Partie défenderesse : non comparante

5) SCI LAS BRISAS, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son administrateur provisoire Maître [V] [R] membre de la SELARL 2M et Associés, dont l'étude est [Adresse 4] Partie défenderesse : non comparante

6) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EUCALYPTUS DU CAP ST [Y], dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 2], prise en la personne de son administrateur provisoire Maître [V] [R] membre de la SELARL 2M et Associés, dont l'étude est [Adresse 4] Partie défenderesse : non comparante

7) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE J2 J3 K3 K2, dont le siège social est [Adresse 9] [Localité 2], prise en la personne de son administrateur provisoire Maître [V] [R] membre de la SELARL 2M et Associés, dont l'étude est [Adresse 4]

Partie défenderesse : non comparante

8) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SATROPIERRE, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de son administrateur provisoire Maître [V] [R] membre de la SELARL 2M et Associés, dont l'étude est [Adresse 4]

Partie défenderesse : non comparante

9) SA SOCIETE GENERALE DE FABRICATIONS ET DE DISTRIBUTIONS INDUSTRIELLES - SGFDI, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son administrateur provisoire Maître [V] [R] membre de la SELARL 2M et Associés, dont l'étude est [Adresse 4] Partie défenderesse : non comparante

10) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HYERES PLAGE, dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de son administrateur provisoire Maître [V] [R] membre de la SELARL 2M et Associés, dont l'étude est [Adresse 4]

Partie défenderesse : non comparante

11) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 12], dont le siège social est [Adresse 13], prise en la personne de son administrateur provisoire Maître [V] [R] membre de la SELARL 2M et Associés, dont l'étude est [Adresse 4]

Partie défenderesse : non comparante

12) SARL MANUFACTURE COMMERCIALISATION DE PRODUITS INDUSTRIELS -MCPI, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son administrateur provisoire Maître [V] [R] membre de la SELARL 2M et Associés, dont l'étude est [Adresse 4]

Partie défenderesse : non comparante

13) SARL SOCIETE DE FABRICATIONS MECANIQUES - SOFAME, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son administrateur provisoire Maître [V] [R] membre de la SELARL 2M et Associés, dont l'étude est [Adresse 4]

Partie défenderesse : non comparante

14) SARL SOCIETE GENERALE DE FABRICATIONS MECANIQUES - SGFM, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son administrateur provisoire Maître [V] [R] membre de la SELARL 2M et Associés, dont l'étude est [Adresse 4]

Partie défenderesse : non comparante

15) SARL SOCIETE DE FABRICATIONS DE MATERIELS INDUSTRIELS - SFMI, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son administrateur provisoire Maître [V] [R] membre de la SELARL 2M et Associés, dont l'étude est [Adresse 4]

Partie défenderesse : non comparante

Monsieur [D] [C] [N], aux termes d'une ordonnance rendue par Monsieur le président de ce tribunal en date du 3 mars 2026, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 du code de procédure civile à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 2 avril 2026, nous demande par actes des 11 et 12 mars 2026, et pour les motifs énoncés en sa requête de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

Vu les articles L. 225-110, alinéa 2 et R. 225-87 du Code de commerce,

Vu l'article 1844, alinéa 2 du Code civil et l'article 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978,

DESIGNER tel mandataire unique qu'il plaira au Magistrat des référés, avec pour mission de :
 * représenter Monsieur [D] [N] et Monsieur [Q] [N], en leur qualité de copropriétaires indivis des actions ou parts sociales, jusqu'à leur partage, auprès des sociétés ci-après :
 * La société SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE PLACEMENT (GIP)
 * La société [Adresse 14] [Adresse 15]
 * La société TANSAD
 * La société SCI LAS BRISAS
 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CAP ST [Y]
 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE J2 J3 K3 K2
 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SATROPIERRE
 * La société SOCIETE GENERALE DE FABRICATIONS ET DE DISTRIBUTIONS INDUSTRIELLES (SGFDI)
 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HYERES PLAGE
 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 12]
 * La société MANUFACTURE COMMERCIALISATION DE PRODUITS INDUSTRIELS MCPI
 * La société SOCIETE DE FABRICATIONS MECANIQUES SOFAME
 * La société SOCIETE GENERALE DE FABRICATIONS MECANIQUES SGFM
 * La société SOCIETE GENERALE DE FABRICATIONS DE MATERIELS INDUSTRIELS SFMI.
 * représenter Monsieur [D] [N] et Monsieur [Q] [N] à toutes les assemblées générales (ordinaires, extraordinaires ou mixtes) desdites sociétés,
 * voter favorablement, au nom et pour le compte de Messieurs [D] et [Q] [N] à toutes les décisions d'assemblées générales relatives aux actes d'administration qui s'imposent au regard de l'intérêt social,
 * voter favorablement, au nom et pour le compte de Messieurs [D] et [Q] [N], aux décisions de dissolution amiable des sociétés du groupe B ci-après :
 * La société SGFDI
 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HYERES PLAGE
 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 12]
 * La société MCPI
 * La société SOFAME
 * La société SGFM
 * La société SFMI.

JUGER que les frais et honoraires de ce mandataire d'indivision seront pris en charge par moitié par Monsieur [D] [N] et Monsieur [Q] [N]. STATUER ce que de droit quant aux dépens.

A l'audience du 2 avril 2026,

Le conseil de Monsieur [Q] [X] [N] se présente et dépose des conclusions récapitulatives aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

A TITRE PRINCIPAL :

JUGER irrecevables les demandes formulées par M. [D] [N]

CONDAMNER M. [D] [N] à paver à M. [Q] [N] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER M. [D] [N] aux entiers dépens

DIRE ET JUGER que la nomination d'un administrateur provisoire pour la SCI Las Brisas résultant de l'ordonnance du Tribunal des Activités Economiques de Paris du 18 février 2026 est infondée et en conséquence annuler la nomination de Maître [V] [R] ès qualités. A TITRE SUBSIDIAIRE :

LIMITER la désignation du mandataire unique représentant de l'indivision sollicitée par le demandeur (i) au vote des résolutions relatives à la dissolution amiable des sociétés du groupe

B et (ii) à la désignation de Messieurs [Q] et [D] [N] en qualité de cogérants des sociétés du groupe A, à l'exception des sociétés anonymes Tansad et GIP pour lesquelles il conviendra de voter favorablement à leur scission.

Le conseil de Monsieur [D] [C] [N] se présente et dépose des conclusions en réplique et récapitulatives aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

Vu les articles L. 225-110, alinéa 2 et R. 225-87 du Code de commerce,

Vu l'article 1844, alinéa 2 du Code civil et l'article 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978,

Vu l'article L. 210-1 du Code de commerce,

Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile,

DESIGNER tel mandataire unique qu'il plaira au Magistrat des référés, avec pour mission de :
 * représenter Monsieur [D] [N] et Monsieur [Q] [N], en leur qualité de copropriétaires indivis des actions ou parts sociales, jusqu'à leur partage, auprès des sociétés ci-après :
 * La société SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE PLACEMENT (GIP)
 * La société [Adresse 14] [Adresse 15]
 * La société TANSAD
 * La société SCI LAS BRISAS
 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CAP ST [Y]
 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE J2 J3 K3 K2
 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SATROPIERRE
 * La société SOCIETE GENERALE DE FABRICATIONS ET DE DISTRIBUTIONS INDUSTRIELLES (SGFDI)
 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HYERES PLAGE
 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 12]
 * La société MANUFACTURE COMMERCIALISATION DE PRODUITS INDUSTRIELS -MCPI
 * La société SOCIETE DE FABRICATIONS MECANIQUES SOFAME
 * La société SOCIETE GENERALE DE FABRICATIONS MECANIQUES SGFM
 * La société SOCIETE GENERALE DE FABRICATIONS DE MATERIELS INDUSTRIELS SFMI.
 * représenter Monsieur [D] [N] et Monsieur [Q] [N] à toutes les assemblées générales (ordinaires, extraordinaires ou mixtes) desdites sociétés,
 * voter favorablement, au nom et pour le compte de Messieurs [D] et [Q] [N] à toutes les décisions d'assemblées générales relatives aux actes d'administration qui s'imposent au regard de l'intérêt social,
 * voter favorablement, au nom et pour le compte de Messieurs [D] et [Q] [N], aux décisions de dissolution amiable des sociétés du groupe B ci-après :
 * La société SGFDI
 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HYERES PLAGE
 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 12]
 * La société MCPI
 * La société SOFAME
 * La société SGFM
 * La société SFMI.

JUGER que les frais et honoraires de ce mandataire d'indivision seront pris en charge par moitié par Monsieur [D] [N] et Monsieur [Q] [N]. STATUER ce que de droit guant aux dépens.

A l'audience, un accord est intervenu entre Monsieur [D] [C] [N] et Monsieur [Q] [X] [N] concernant leur acceptation respective de la

mission de Maître [V] [R] relative à la SCI LAS BRISAS, exercée en tenant compte de la précision qui sera donnée ci-après.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 16 avril 2026 à 16 heures.

Sur ce,

Sur la demande principale

En accord avec Monsieur [D] [C] [N] et Monsieur [Q] [X] [N], nous précisons les termes de notre ordonnance du 18 février 2026, à savoir que la mission de Maître [R] telle que définie dans cette ordonnance s'exerce, en ce qu'elle porte sur la SCI LAS BRISAS, en lieu et place des deux co-gérants, Monsieur [D] [C] [N] et Monsieur [Q] [X] [N], pendant la durée de leurs actuels mandats.

Il ressort des pièces et des débats que Maître [V] [R], précédemment désignée par ordonnance du 18 février 2026 en qualité d'administrateur provisoire de toutes les sociétés dépendants de la succession [N] en France, notamment les sociétés propriétaires de biens immobiliers dans les parcs de [Localité 2], a demandé, avant de convoquer les assemblées générales qui s'imposent, de faire désigner en référé un mandataire unique, chargé d'y représenter les deux frères Monsieur [D] [C] [N] et Monsieur [Q] [X] [N], copropriétaires indivis des actions et parts sociales de ces sociétés, venant aux droits de leur défunt père.

En conséquence, nous nommerons la SELARL [H] PARTNERS, prise en la personne de Maître [X] [H], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire unique, avec pour mission de :
 * représenter Monsieur [D] [N] et Monsieur [Q] [N], en leur qualité de copropriétaires indivis des actions ou parts sociales, jusqu'à leur partage, auprès des sociétés ci-après :
 * La société SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE PLACEMENT (GIP),
 * La société [Adresse 5],
 * La société TANSAD,
 * La société SCI LAS BRISAS,
 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CAP ST [Y],
 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE J2 J3 K3 K2,
 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SATROPIERRE,
 * La société SOCIETE GENERALE DE FABRICATIONS ET DE DISTRIBUTIONS INDUSTRIELLES (SGFDI),
 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HYERES PLAGE,
 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 12],
 * La société MANUFACTURE COMMERCIALISATION DE PRODUITS INDUSTRIELS MCPI,
 * La société SOCIETE DE FABRICATIONS MECANIQUES SOFAME,
 * La société SOCIETE GENERALE DE FABRICATIONS MECANIQUES SGFM,
 * La société SOCIETE GENERALE DE FABRICATIONS DE MATERIELS INDUSTRIELS SFMI.
 * représenter Monsieur [D] [N] et Monsieur [Q] [N] à toutes les assemblées générales (ordinaires, extraordinaires ou mixtes) desdites sociétés,
 * voter favorablement, au nom et pour le compte de Messieurs [D] et [Q] [N] à toutes les décisions d'assemblées générales relatives aux actes d'administration qui s'imposent au regard de l'intérêt social,
 * voter favorablement, au nom et pour le compte de Messieurs [D] et [Q] [N], aux décisions de dissolution amiable des sociétés du groupe B ci-après :
 * La société SGFDI,
 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HYERES PLAGE,
 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 12],
 * La société MCPI,
 * La société SOFAME,
 * La société SGFM,
 * La société SFMI.

Sur les frais et honoraires de ce mandataire d'indivision, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Nous dirons que les frais et honoraires de ce mandataire d'indivision seront pris en charge par moitié par Monsieur [D] [N] et Monsieur [Q] [N] ; qu'il en sera de même des dépens ; enfin qu'il n'y aura pas lieu de faire application de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Vu l'article 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-110, alinéa 2 et R. 225-87 du code de commerce,

Donnons acte de l'accord avec Monsieur [D] [C] [N] et Monsieur [Q] [X] [N] et précisons les termes de notre ordonnance du 18 février 2026, à savoir que la mission de Maître [V] [R] telle que définie dans cette ordonnance s'exerce, en ce qu'elle porte sur la SCI LAS BRISAS, en lieu et place des deux co-gérants, Monsieur [D] [C] [N] et Monsieur [Q] [X] [N], pendant la durée de leurs actuels mandats.

Nommons la SELARL [H] PARTNERS, prise en la personne de Maître [X] [H], administrateur judiciaire, [Adresse 16], en qualité de mandataire unique et ce, pour une durée de douze mois, durée qui pourra être prorogée par ordonnance rendue sur simple requête de l'administrateur, en cas de besoin justifié, avec pour mission de :
 * représenter Monsieur [D] [N] et Monsieur [Q] [N], en leur qualité de copropriétaires indivis des actions ou parts sociales, jusqu'à leur partage, auprès des sociétés ci-après :
 * La société SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE PLACEMENT (GIP),
 * La société [Adresse 5],
 * La société TANSAD,
 * La société SCI LAS BRISAS,
 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CAP ST [Y],
 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE J2 J3 K3 K2,
 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SATROPIERRE,
 * La société SOCIETE GENERALE DE FABRICATIONS ET DE DISTRIBUTIONS INDUSTRIELLES (SGFDI),
 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HYERES PLAGE,
 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 12],
 * La société MANUFACTURE COMMERCIALISATION DE PRODUITS INDUSTRIELS -- MCPI,
 * La société SOCIETE DE FABRICATIONS MECANIQUES SOFAME,
 * La société SOCIETE GENERALE DE FABRICATIONS MECANIQUES SGFM,
 * La société SOCIETE GENERALE DE FABRICATIONS DE MATERIELS INDUSTRIELS SFMI.
 * représenter Monsieur [D] [N] et Monsieur [Q] [N] à toutes les assemblées générales (ordinaires, extraordinaires ou mixtes) desdites sociétés,
 * voter favorablement, au nom et pour le compte de Messieurs [D] et [Q] [N] à toutes les décisions d'assemblées générales relatives aux actes d'administration qui s'imposent au regard de l'intérêt social,
 * voter favorablement, au nom et pour le compte de Messieurs [D] et [Q] [N], aux décisions de dissolution amiable des sociétés du groupe B ci-après :
 * La société SGFDI,
 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HYERES PLAGE,
 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 12],
 * La société MCPI,
 * La société SOFAME,
 * La société SGFM,
 * La société SFMI.

Disons que le montant des honoraires du mandataire, au titre de cette mission, seront mis à la charge, pour moitié de Monsieur [D] [C] [N] et pour moitié de Monsieur [Q] [X] [N] et qu'une provision de 10 000 € sera préalablement versée au mandataire par les deux mêmes également par moitié.

Disons qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu au remplacement de la SELARL [H] PARTNERS, prise en la personne de Maître [X] [H], par ordonnance rendue sur simple requête.

Disons qu'en cas de difficulté rencontrée par le mandataire dans l'exécution de sa mission, il nous en sera référé.

Disons qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons par moitié Monsieur [D] [C] [N] et Monsieur [Q] [X] [N] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 266,25 € TTC dont 44,16 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Hervé de Bonduwe président et Mme Maryline Gatefait greffier.