Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 2 avril 2026

*1DE/06/55/80/49*

Copies: -M. [H] [A] -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2026022425 P.C. : P200904272

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 02 avril 2026

Chambre 2-5

SARL SEH RAVALEMENTS [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [H] [A], [Adresse 2], représentant légal, absent. - SCP BTSG en la personne de Me [X] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 6 mars 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [X] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 2 avril 2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 1 an à l'égard de la :

SARL SEH RAVALEMENTS

[Adresse 1]

Activité : CLIMATISATION, PEINTURE EXTERIEUR/INTERIEUR, PLOMBERIE, MACONNERIE, ELECTRICITE

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 452718778

Fixe au 2 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Nicolas Jufforgues, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [X] [R] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.