Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 9 avril 2026

*1DE/06/56/13/87*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2026022654 P.C. : P202504111
 * Mme [Y] [J] [D]SELARL [Localité 1] [O] en la personne de Me [G]

Copies

[O]

Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 Chambre 2-5

SAS à associé unique BT FRANCE [Adresse 1]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Mme [Y] [J] [N], [Adresse 2], représentant légal, absente.

SELARL [Localité 1] [O] en la personne de Me [G] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 27 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique BT FRANCE.

Sur requête déposée au greffe le 06 mars 2026, la SELARL MONTRAVERS [O] en la personne de Me [G] [O] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 09 avril 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 09/03/2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS à associé unique BT FRANCE

[Adresse 1]

Activité : Travaux de rénovation fibre optique, électricité montage démontage d'échafaudage et de stand manutention. Prestation de Service, études étude Btp location de camion 3t5 et de nacelle négoce de matériel professionnel

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 987737111

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient M. [Z] [H], juge commissaire.

Maintient la SELARL [Localité 1] [O] en la personne de Me [G] [O], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.