Trib. de CommerceChambre 2-3
Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 8 avril 2026
- ECLI
- 6a0ed8c3cdc6046d476c2c30
- Date
- 8 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/06/55/56/30* Copies: -SARL à associé unique WHAT ELSE -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -TPG -Parquet R.G. : 2026022895 P.C. : P202501405 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 08 avril 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 SARL à associé unique WHAT ELSE [Adresse 1] PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION M. [U] [M] demeurant [Adresse 1], représentant légal, absent, comparant par Me Frédérick [Q], [Adresse 2], avocat au barreau de Melun. * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [D] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente. PROCEDURE Par jugement en date du 8 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL à associé unique WHAT ELSE, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 8 octobre 2025. Par jugement en date du 18 juin 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. Par jugement en date du 14 octobre 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 8 avril 2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 31 mars 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce. SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'il n'y a pas d'impasse de trésorerie ni de création de dette complémentaire, qu'un plan de continuation sera examiné le 5 mai 2026, et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ; Attendu que le mandataire judiciaire est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, a émis un avis favorable ; Mme [P] [J], le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 2 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL à associé unique WHAT ELSE [Adresse 1] Activité : La réalisation production édition musicale et sonore distribution promotion exploitation commercialisation sous toutes ses formes par tous moyens et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour de produits visuels vidéos sonores dans les domaines artistiques publicitaires et d'informations ainsi que les opérations dépendantes annexes ou s'y rattachant la production l'organisation l'exploitation de spectacles vivants de tournées l'édition des oeuvres d'artistes produits N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 512410762 Etablissement : RCS Fréjus pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 8 juin 2026. Maintient M. [I] [T], juge commissaire, Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [F], [Adresse 4], mandataire iudiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 31/03/2026 où siégeaient : M. [L] [Z], Mme [G] [A], M. [Y] [E], Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. [L] [Z], président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier. Signé électroniquement par M. [L] [Z].
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 2-3
- Date
- 8 avril 2026
Référence
6a0ed8c3cdc6046d476c2c30
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA