Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 1 avril 2026

1DE/06/55/61/22*

Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [L] [Z] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [P] -SAS ATELIER PARTICULIER -Parquet

R.G. : 2026022912 P.C. : P202503771

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 01 avril 2026 Chambre 2-4

SAS ATELIER PARTICULIER [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [Q] [T] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me [Localité 1] Garde, avocate (P0513), présente.
M. [O] [I], [Adresse 3], associé, présent.
 * SELARL BCM en la personne de Me [L] [Z], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
 * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [P], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 08 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ATELIER PARTICULIER, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 11 décembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 01 avril 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que des mesures de restructuration et de process de traitement sécurisé des précommandes sont prévues dès les premiers mois et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Mme [V] [W], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS ATELIER PARTICULIER

[Adresse 1]

Nom commercial : ATELIER [Etablissement 1]

Activité : Activité et prestations de services dans le textile et l'habillement en particulier, distribution sur internet, et tout élément concourant à l'exercice de ces activités. Commerce en ligne e-commerce.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 794929158

Etablissement - [Adresse 6] (principal)

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 08/10/2026.

Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [L] [Z], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [P], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/04/2026 où siégeaient :

M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.