Trib. de Commerce · Chambre 2-6 — 3 avril 2026

*1DE/06/55/77/88*

Copies : -TPG -SELARLACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [C] [T] -SAS à associé unique FRANALEX -Parquet

R.G. : 2026023140 P.C. : P202503875

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 3 avril 2026 Chambre 2-6

SAS à associé unique FRANALEX Enseigne : [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [A] [D] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.
 * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [C] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 15 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique FRANALEX, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 18 décembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 3 avril 2026 le débiteur, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'il n'existe pas de passif postérieur, que la trésorerie est positive, qu'un plan de continuation est envisagé et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que Mme [Z] [U], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS à associé unique FRANALEX [Adresse 4] Enseigne : [Adresse 5] Activité : Bar, brasserie, restaurant N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888032117

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 15 octobre 2026.

Maintient M. David Richier, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [C] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 3 avril 2026 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, Mme Christine Mariette, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.