Trib. de Commerce · Chambre 2-6 — 3 avril 2026

*1DE/06/55/77/91*

Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [Y] -SARL ELITE TURISMO -Parquet

R.G. : 2026023142 P.C. : P202503843

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 3 avril 2026 Chambre 2-6

SARL ELITE TURISMO [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
 * Mme [J] [M] ([S]) demeurant [Adresse 2]
[Localité 1], représentante légale, présente, assistée de Me Hugues Frachon, avocat ([Localité 2].
 * SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 14 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ELITE TURISMO, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 17 décembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 3 avril 2026 le débiteur, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que les résultats et la trésorerie sont positifs, qu'un projet de plan de continuation est en cours et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;

Attendu que Mme [V] [Z], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi gu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SARL ELITE TURISMO

[Adresse 1]

Activité : Agence de voyage. Exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur, l'activité de conciergerie, le transport en bus en sous-traitance, location de voiture de courte durée, sous location d'appartement.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803875327

Etablissement - RCS [Localité 3]

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 14/10/2026.

Maintient M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2026 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, juge, M. Arnaud de Contades, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, Mme Christine Mariette, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.