Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 2 avril 2026

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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026023580

ENTRE :

SAS TRANSPORTS DAVENNE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 349798934

Partie demanderesse : comparant par le Cabinet [Adresse 2], représentée par Me Sébastien Duguine, avocat [Adresse 3], avocat et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, avocat (P17)

ET :

1) SASU RENAULT TRUCKS, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 954506077

Partie défenderesse : assistée du CABINET FRESHFIELD, représenté par Me Dimitri Lecat, avocat (J007) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocat (J119)

2) Société de droit allemand [S] AG, dont le siège social est [Adresse 5], Allemagne

Partie défenderesse : assistée du CABINET DARROIS VILLEY [Localité 1] BROCHIER - Me Constance Bocket et Julie Pasternak, avocats (R170) et comparant Me Pierre Herné Avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE

La SAS TRANSPORTS DAVENNE assigne la SASU RENAULT TRUCKS et la société de droit allemand [S] AG.

Par ordonnance en date du 30 juillet 2025, la Cour d'Appel de Lyon ordonne le renvoi de la procédure opposant la SAS TRANSPORTS DAVENNE à la société droit allemand [S] AG enrôlée sous le numéro RG 2021J01429 devant le Tribunal des activités économiques de Paris.

A l'audience du 02 avril 2026, le tribunal prend acte du maintien de la procédure à l'encontre de la seule société de droit allemand [S] AG conformément à l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Lyon en date du 30 juillet 2025 et renverra la cause à

l'audience publique du 13 mai 2026 à 14h00 devant la chambre 1-6, pour établissement d'un calendrier spécifique.

Dès lors le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Par ces motifs

Statuant par jugement de renvoi motivé

Renvoie la cause à l'encontre de la société de droit allemand [S] AG à l'audience publique du 13 mai 2026 à 14h00 devant la chambre 1-6 pour établissement d'un calendrier spécifique.

Réserve les dépens,

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 02 avril 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président.