Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 2 avril 2026

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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 6

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026023719

ENTRE :

1) SAS IMMO OUEST TRANSPORT ET LOGISTIQUE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 482910064 Partie demanderesse : comparant par le Cabinet [Adresse 2], représentée par Me Sébastien Duguine, avocat [Adresse 3], avocat et comparant par SELARL Philippe JEAN-PIMOR, avocat (P17)

2) SAS TRANSPORTS DU BACQUE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 378376545

Partie demanderesse : comparant par le Cabinet [Adresse 2], représentée par Me Sébastien Duguine, avocat [Adresse 3], avocat et comparant par SELARL Philippe JEAN-PIMOR, avocat (P17)

ET :

1) SASU RENAULT TRUCKS, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 954506077

Partie défenderesse : assistée du CABINET FRESHFIELD, représenté par Me Dimitri Lecat, avocat (J007) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocat (J119)

2) société de droit allemand [L] AG, dont le siège social est [Adresse 6], Allemagne

Partie défenderesse : assistée du CABINET DARROIS VILLEY [Localité 1] BROCHIER - Me Constance Bocket et Julie Pasternak, avocats (R170) et comparant Me Pierre Herné Avocat (B835)

3) société de droit italien IVECO S.pa, dont le siège social est [Adresse 7], Italie

Partie défenderesse : assistée de Me Laura Castex, avocat (T03) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA, avocat (D546)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par actes en date des 13 et 15 juillet 2021, la SAS IMMO OUEST TRANSPORT ET LOGISTIQUE et la SAS TRANSPORTS DU BACQUE assignent la SASU RENAULT TRUCKS, la société de droit allemand [L] AG et la société de droit italien IVECO S.pa.

Par ordonnance en date du 30 juillet 2025, la Cour d'Appel de Lyon ordonne le renvoi de la procédure opposant la SAS IMMO OUEST TRANSPORT ET LOGISTIQUE et la SAS TRANSPORTS DU BACQUE à la société droit allemand [L] AG enrôlée sous le numéro RG 2021J01424 devant le Tribunal des activités économiques de Paris.

A l'audience du 02 avril 2026, le tribunal prend acte du maintien de la procédure à l'encontre de la seule société de droit allemand [L] AG conformément à l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Lyon en date du 30 juillet 2025 et renverra la cause à l'audience publique du 13 mai 2026 à 14h00 devant la chambre 1-6, pour établissement d'un calendrier spécifique.

Dès lors le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Par ces motifs

Statuant par jugement de renvoi motivé

Renvoie la cause à l'encontre de la société de droit allemand [L] AG à l'audience publique du 13 mai 2026 à 14h00 devant la chambre 1-6 pour établissement d'un calendrier spécifique.

Réserve les dépens,

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 02 avril 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président.