Trib. de Commerce · Chambre 2-2 — 8 avril 2026

*1DE/06/55/70/00*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2026024327 P.C. : P202501459
 * SELAFA MJA en la personne de

[A]
 * SAS [O]

Me [C] [J] -TPG -Parquet

Jugement prononcé le mercredi 08 avril 2026

par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2

SAS [O] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [L] [I], demeurant [Adresse 3], représentant légal, absent ;
 * SELAFA MJA en la personne de Me [C] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 14/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS [O], avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 14/10/2025.

Par jugement en date du 18/06/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 18/11/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 14/04/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation.

Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 30 mars 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que la société a déposé son projet de plan de redressement au greffe ; que la consultation collective des créanciers a été établie et l'audience d'examen du plan de redressement fixée au 04/05/26.

Attendu qu'il ressort des observations des parties au cours de l'audience que :
 * le mandataire judiciaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation pour une courte durée ;
 * le juge-commissaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ; Que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ;

Mme [N] [P], substitut de Mme la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SAS [O]

[Adresse 5]

Nom commercial : [O]

Enseigne : [O]

Activité : Prestations de services se rapportant au conseil auprès d'artistes des [Localité 2]-Arts afin de les aider dans le développement, la promotion et la gestion de leur carrière internationale. Galerie d'art, participation aux événements et représentation numérique participation aux foires et l'organisation d'événements culturels.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820804185

pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 14 juillet 2026.

Maintient M. [Q] [H], juge commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [J], [Adresse 4]. mandataire iudiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/03/2026 où siégeaient :

M. [K] [X], M. [T] [E], M. [F] [V].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [K] [X], président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Signé électroniquement par M. [K] [X].