Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 1 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4

JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2026

R.G. : 2026024518 P.C. : P202502776

Copies : -TPG -SELAS ETUDE [T] en la personne de Me
 * SAS RICH-ID prise en la personne de la SAS A WORLD FOR US elle-même représentée par sa présidente la SAS AWFUS elle-même représentée par son

président M. [N] [V]

[R] [D] -Parquet
 * -SAS hello [M]

HOMOLOGATION DE TRANSACTION
 * La SELAS ETUDE [T] en la personne de Me [R] [D], [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS RICH-ID, (RCS Paris 437 897 796), dont le siège social est [Adresse 2], désigné à cette fonction par jugement prononcé le 23 juillet 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris, présent.
M. [N] [V], [Adresse 3], président de la SAS AWFUS elle-même présidente de la SAS à associé unique A WORLD FOR US elle-même présidente de la SAS RICH-ID, absent,
M. [Y] [X], [Adresse 4], codirecteur général de la SAS RICH-ID, absent,
M. [C] [B], [Adresse 5], codirecteur général de la SAS RICH-ID, absent.
 * La SAS [A] [M], Entreprise de l'économie sociale et solidaire, (RCS [Localité 1] 842 797 938), dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son président M. [J] [H], représenté par Me Vincent Christin, avocat (C1018), présent.

Par requête en date du 11 mars 2026 déposée au greffe le 12 mars 2026, la SELAS ETUDE [T] en la personne de Me [R] [D], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS RICH-ID a l'honneur d'exposer qu'une requête initiale visant à obtenir du juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée au greffe le 22 décembre 2025 et qu'une ordonnance autorisant l'exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par le juge-commissaire le 4 février 2026.

C'est pourquoi, l'exposant requiert qu'il plaise au tribunal de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu les 10 décembre 2025 et 6 février 2026 entre la SELAS ETUDE [T] en la personne de Me [R] [D] ès qualités, d'une part, et la société [A] [M], d'autre part.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 1 er avril 2026.

Sur ce, le tribunal,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort,

Vu la requête et les motifs y exposés,

Vu le protocole ci-annexé,

Vu l'article L.642-24 du code de commerce,

Homologue le protocole transactionnel conclu le 10 décembre 2025 et le 6 février 2026 dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé par voie de signature électronique conformément aux réglementations européenne et française en vigueur, notamment le Règlement (UE) numéro 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et au sens des dispositions des articles 1366, 1367 et suivants, 1375 alinea 4 du Code civil ; et intervenu

entre les soussignés :

la SELAS ETUDE [T] en la personne de Me [R] [D], mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, SELAS au capital de 10.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 840 214 191, [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société [Z], société par actions simplifiée au capital de 79.711,50 € ayant son siège social situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 437 897 796, désignée à cette fonction par jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 23 juillet 2025,

d'une part

Et,

la société [A] [M], société par actions simplifiée au capital de 59.560 euros, ayant son siège social situé [Adresse 6] et immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 842 797 938, représentée par M. [J] [H], d'autre part.

Ci-joint ledit protocole transactionnel :

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 01/04/2026 CHAMBRE 2-4

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PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [Z]

ENTRE :

1. La SELAS ETUDE [T], en la personne de Maître [R] [D], Mandataire Judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, SELAS au capital de 10 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 840 214 191, demeurant [Adresse 7] à [Localité 3],

Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Z], société par actions simplifiée au capital de 79.711,50 € ayant son siège social situé [Adresse 8] à [Localité 4], immatriculée su RCS de [Localité 2] sous le numéro 437 897 796,

Désignée à cette fonction par jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 23 juillet 2025 ۰.

ci-après dénommée, ès-qualités, le « Liquidateur »,

D'UNE PART

ET:

2. La société [A] [M], société par actions simplifiée au capital de 59.560 euros, ayant son siège social situé [Adresse 9] à [Localité 5] et immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 842 797 938, représentée par Monsieur [J] [H],

Ci-après dénommée « [A] [M] »,

D'AUTRE PART

Ensemble dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie ».

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IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

1. Contexte juridique

La SAS [Z] est une société créée en 2001 exerçant une activité d'édition de logiciels généraux ou applicatifs pour un usage professionnel ou domestique.

La société [A] [M] est une société fondée en 2018 dont l'activité consiste en une place de marché spécialisée dans les ressources numériques mettant en avant des revendeurs locaux engagés dans une politique [M].

La société [Z] est actionnaire de la société [A] [M] depuis 2020 et détient 12,51 % de son capital.

La société [A] [M] a souhaité développer une nouvelle plateforme de vente en ligne et a conclu à ce titre un contrat de développement informatique avec la société [Z] le 3 février 2020 pour gérer l'intégralité de la mission.

La mise en production du site est intervenue en 2022 et de nombreuses difficultés ont été tencontrées malgré l'établissement d'un cahier des charges entre les parties entrainant une chute importante de chiffre d'affaires pour [A] [M] au second trimestre 2022.

C'est ainsi que la société [A] [M] a assigné son prestataire devant le Tribunal de commerce de Paris le 11 juillet 2023 aux fins de résolution du contrat de développement informatique aux torts exclusifs de [Z] et de condamnation au paiement de dommages et intérêts fondés sur divers préjudices à savoir :
 * 160.305 euros correspondant au montant des prestations TTC réglées par la société [A] [M] au titre du Contrat de prestations;
 * 78 864,49 euros au titre de la perte de marge sur chiffre d'affaires au titre de l'exercice 2022 compte tenu de la perte de chiffre d'affaires due aux dysfonctionnements du nouveau site internet;
 * 906 578,96 euros au titre de la perte de chance de réaliser un chiffre d'affaires conforme aux prévisions en 2023;
 * 151.969,20 euros au titre de la perte de marge du fait de l'immobilisation de ses personnels pour régler les dysfonctionnements de la plateforme;
 * 8.880 euros au titre des factures de consultants engagés par [A] [M] pour pallier les manquements de la société RICH-ID
 * 36.000 euros correspondant aux intérêts de l'emprunt obligataire qu'elle a été contrainte de contracter en conséquence des manquements de la société RICH-ID;
 * 7.000 euros du chef des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

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En défense, la société RECH ID a opposé l'absence de démonstration d'an manquement constructuel ou d'un quelconsque préjudice et a jietien de leur éventuel lien de causalité. Enfin, la société [Z] sollicite en cas de résolution judiciaire du contrat la restitution du code source du site internet « hellorse.fr » sinsi que l'ensemble des éléments et de la documentation lui ayant été transmis à l'occasion de l'enération du contrat laigéese.

Ce litige est toujours en cours devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris et porte le numéro 2023041917.

2. Ouverture de la liquidation judiciaire de la société [Z]

Par jugement du 23 juillet 2025, le Tribunal des Antivités Economiques de Paris a ouvert sonprocédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [Z] sur déclaration de cresation des palements.

Ce jugement a désigné la Solas ETUDE [T] prise en la personne de [E] [R] [D] és qualités de liquidaisser judiciaire de la société RECH er a fait l'objet d'une publication au RODACC le 10 août 2025.

Dès le 12 solt 2025, la société [A] [M] a déclaré su passif de la société [Z] une créance de 1.311.597,45 euros correspondant à l'état de ses dernières demandes dans le codre du litige pendant devanc le Telbanal des Activités Economiques et portant le numéro 2022041917.

3. Rapprochement des Parties

C'est dans ce constente qué les Parties se sont rapprochées afin de mettre un terme rapide à leur différend portant sur le contentieux actuellement pendant devant le Tribunal des Activités Économiques de Paris estellé sous le numbro 2022/04/1917 et les conditions de cension des titess détenus par la société BICH ID dans la société BELLO [M] (ci-après le « Lisige »).

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : OBJET ET CADRE JURIDIQUE DU PROTOCOLE

1.1. Objet du Protocole

Les Parties entendent règler entre elles à l'amishie, de manière globale, forfaitaire, définitive et invivocable, toutes niclamations, tous différends et aoates prétentions en lan avec le Litige rappilé dans l'exposé painlable, et ce, dans les conditions détaillées ci-après.

Le présent protocole d'accord transactionnel (ci-spois le « Protocole ») a pour objet de formaliser les engagements respectifs et réciproques formalés par les Parties afie de mentre un terme à leur [Localité 6].

Le Protocole est condu sous les conditions surprusives stipulées à l'article 4 des présences (ci-après les « Conditione Suspensives «).

1.2. Cadre juridique du Protocole

Le présent Protocole est conclu dans le cadre des dispositions des articles 2044 à 2052 du Code civil.

1.3. Interprétation

Toute référence au Protocole s'entend du présent Protocole et de ses annexes qui en font partie intégrante et, en l'absence de stipulation contraire, les références faites aux articles, préambule, paragraphes et annexes s'entendent des articles, préambule, paragraphes et annexes du Protocole.

Les titres utilisés dans le Protocole ont été insérés uniquement pour en faciliter la lecture et n'en affectent ni le sens ni l'interprétation.

Pour le calcul de tout délai pendant lequel, ou à compter duquel, un acte ou une mesure doit être pris, les règles prévues aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile s'appliqueront.

A moins que le contexte nécessite qu'il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s'entend de la disposition telle qu'elle pourra être modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s'appliquer aux opérations prévues par le Protocole.

Toute référence à un autre document s'entend de ce document tel qu'il pourra être modifié ou remplacé en application du Protocole et en accord avec les Parties concernées.

En cas de difficulté d'interprétation, les Parties conviennent expressément de se référer aux articles 1188 et suivants du Code civil.

ARTICLE 2 : CONCESSIONS DE LA SOCIETE [A] [M]

En contrepartie des concessions visées à l'article 3 des présentes, la société [A] [M] consent à prendre les engagements visés au présent article.

Ces concessions ne constituent aucunement une quelconque reconnaissance du bien-fondé de la position du Liquidateur en lien avec le Litige, mais ont pour objet exclusif de mettre un terme définitif à celui-ei.

2.1. Acquisition des titres détenus par la société [Z] dans la société [A] [M]

En contrepartie des concessions visées à l'article 3 des présentes et sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives, la société [A] [M] s'engage à acquérir 100 % des titres détenus pat la société [Z] dans son capital pour un montant de neuf-cent vingt-trois euros (923 €).

Cette somme est consignée par la société [A] [M] sur le compte CARPA du conseil du liquidateur judiciaire concomitamenent à la signature du présent Protocole par ses soins.

Le conseil du Líquidateur conservera cette somme jusqu'à la réalisation de la demière des Conditions Suspensives, stipulée à l'article 4 des présentes.

OP

A défaut de réalisation des Conditions Suspensives, le conseil du Làquidateur la restituera directement à la société [A] [M] ou à son conseil.

La signatare de la documentation juridique nécessaire à formaliser la ression interviendra aux diligences et fluis esclasifis de la sociéde HIRLLO [M], dans un obbi musimum de trois mois à compter de la réalisation de la demière des Conditions Suspensives prévues à l'article 4 des présentes. Le liquidanter d'engage à apporter son concours afin de faciliter les opérations de cession.

2.2 Ahandon partielle de créance et désistement

La société [A] [M] s'engage à abandonner partiellement sa créance déclasée au passif de la société [Z] pour ne maintenir qu'une créance de 225.000 euros à titre chirographaire.

Aisui, la société [A] [M] renonce partiellement à sa tréance déclarés su passif de la société [Z] pour son montant en ce qu'il est compris entre 223.001 euros et 1.311.597,45 euros.

Dans un délai de quinze jours à compter de la séalisation de la demitre des Conditions Suspensives stipulées à l'article 4 des présentes, la société [A] [M] s'engage à adoesser un courrier au L'àpsichteur Judiciaire sus termes diaquel elle remonente partiellement à sa déclaration de crémere dans les conditions visées au présent article.

En outre, dans le même délai, la société [A] [M] s'engage à se désiner de son instance et de son action dans le endre de l'affaire actuellement entélée sous le nuendro 2023041917 devant le Tribunal des Actérinis Économiques de Paris.

Enfin, la société [A] [M] s'engage à acceptre parement et rémplement le désistement réciproque qui seus formalisé par le Liquidateur dans la même instance.

ARTICLE 3 : CONCESSIONS DU LIQUIDATEUR

En contrepartie des concessions visées à l'article 2 des présentes, le Liquidanue consent à prendre les engagements visés au présent article.

Ces concessions ne constituent aucuntment une quelconque reconnaissance da bien-fondé des positions de [A] [G] en lien avec le Litige, mais ont pour objet esclosif de mettre un terme définitif audit Litige.

3.1. Cession des titres détenus dans la société [A] [M]

En contrepartie des engagements pris par la société [A] [M] à l'Article 2 des présentes, le Liquidateur s'engage à lui colter les titues détenus par la société [Z] dans son capital pour un prix de neuf-cent vingt-trois euros (9234).

La cention interviendes dans un délai maximal de trois mois à compter de la réalisation de la dernière des conditions suspensives prévans à l'anticle 4 des présentes et sus difigences et frais exclusifs de la société [A] RSR.

3.2. Acceptation de la créance tamenée à 225.000 euros, du désistement de la société [A] [M] et désistement réciproque

La liquidateur «'engage à accepter l'admission de la créance de 225.000 euros déclarée par [A] [M] au passif de la liquidation judiciaire de RICH 1D.

Dans un délai de quieze jours à compter de la notification de ses conclusions de désistement par la société [A] [M] dans l'instance enclése som le numéro 2023041917 devant le Tribanal des Activités Économiques de [Localité 2], le Liquidance c'engrge à l'accepter et à se désisser égolement des demandes formulées par la société [Z] dans la même instance.

ARTICLE 4: CONDITIONS SUSPENSIVES

Conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 du Code de commerce, le présent Protocole est soumis à :
 * l'autoritation préalable de Monsieur le Juge-Commissaire, donnée au Liquidateur à transiger dans les semans des présentes;
 * Phomologation du Protonole par jugement définité du Telbanal des Activités Économiques de [Localité 2].

A cet effer, le L'aquidatour s'engage à saisir le Tribunal des Activités Econorriques de Paris aux fins d'obrenir l'honnologation du Protocole, dans un diflai de 8 jours auivant le signature du Protocole par les Partics.

ARTICLE & CONCESSIONS RECIPROQUES / INDIVISIBILITE -INDISSOCIABILITE / AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

5.1. Renonciations à toute action

Les Parties se déclarent, au titre du Litige, remplies de leurs deoits par les tennes du Protocole.

En contrepartie de la honne et intégrale exécution du Protocole en tous ses anticles, les Parties renoncent expressément (uous réserve de Facomplisiement) de l'ensemble des Conditions Sispenitive subjudies à l'article 4), taux pour elles maîtres que pour leurs ayane-eause et ayant-deair, à toste présention, séclamation, action, lizige ou instance, de quelque nature que ce soit, née eu à naître, devant quelque justification ou autorité que en soit, en France ou à l'émanger, pouvant avoir pour cause, conséquence ou objet, directorment au indirectement, le Litige; ces engagements étant diterminants de la signature du Protocole.

5.2. Indivisibilité - indissociabilité

Les Parties conviennent expressèment que les pelsennes dispositions formant un tout indivisible et indissociable.

En conséquence, l'inexéctation de l'un quéleonque de ses angagements par l'une des Parties autoriserait l'autre Partie à refisier l'exécution de ses propres engagements, ou à refuser de poursuivre l'estécution de ceux de la Partie défaillance, le nout sons préjudice de soute demande de donarages et intribut.

[…]

5.3. Autorité de la chose jugée

Le Protocole inclut des renonciations réciproques et équilibrées, chacune des Parties, nonobstant les concessions consenties, s'estimant remplie de ses deoits.

La présente transaction a donc entre les Parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil, ainsi libellé :

« La transaction fait obstach à l'introduction ou à is pourcuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet, »

Le Protocole ne pourra être attaqué pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

ARTICLE 6 : DECLARATIONS

Les Parties déclarent avoir pleine contraissance de la nature, de l'étendue et de la portée des concessions et renonciations convenues dans le cadre da Protocole, et par les présentes, reconnaissent y avoir donné leur consentement libre et éclairé.

Elles déclarent expressément avoir disposé du temps matériel nécessaire pour étudier, négocier et arrêter les termes du Protocole valant transaction, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil.

En outre, les Parties reconnaissent que le Protocole est régi par l'article 1., 642-24 du Code de commerce.

Les Parties reconnaissent, en outre, avoir librement négocié entre elles l'ensemble des termes et conditions du Protocole, aucune condition n'ryant été soustraite à la discussion des Parties.

En tant que de besoin, les Parties déclarent par conséquent que le Protocole constitue un contrat de gré à gré au sens de l'article 1110 du Code civil.

En outre, chaque Partie a obtenu de son cocontractant les informations dont l'importance était déterminante pour son consentement, au sens de l'article 1112-1 du Code civil.

Les Parties excluent l'application au présent Protocole de l'article 1195 du Code civil qui autorise une renégociation du Protocole en cas de changement de circonstances imprévisibles rendant l'exécution du Protocole plus onéreuse par l'une ou l'autre des Parties.

Chaque Partie déclare accepter et assumer le risque de cette situation quels qu'en soient l'origine et les effets.

Chacune des Parties déclare et garantit à l'autre qu'elle a tout pouvoir et toute autorité pour signer le Protocole, souscrire les engagements qui en résultent pour elle et exécuter chacune des obligations mises à sa charge par le Protocole.

Les Parties s'engagent à exécuter de bonne foi et à titre irrévoeable le Protocole.

Le présent article est une condition essentielle et déterminante sans laquelle les Parties n'auraient pas conclu le Protocole.

ARTICLE 7 : FRAIS ET HONORAIRES

Chacune des Parties conserve à sa charge les frais et honoraires engagés dans le cadre du Protocole et des actions ou frais engagés concernant le Litige.

ARTICLE 8: TRANSACTION

Les Parties conviennent d'un commun accord de soumettre le Protocole aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et, en particulier, de l'article 2052 dudit Code qui dispose que « la transaction fait obstacle à l'introduction su à la poursaite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».

En conséquence, et sous réserve de l'autorisation du Juge-commissaire, les Parties reconnaissent que, conformément à l'article 2052 du Code civil, plus aucune contestation ne les oppose et qu'elles ont mis fin définitivement à leue différend, tel que décrit dans le Protocole.

ARTICLE 9: RESILIATION ET CADUCITE DU PROTOCOLE

Le Protocole sera résilié de plein droit en cas de non-respect, par l'une quelconque des Parties, de l'un quelconque des engagements prèvus aux termes du Protocole, étant précisé qu'en ce cas, la résiliation ne pourra intervenit qu'après l'expiration d'un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la notification du manquement faite à la Partie défaillante par l'autre Partie, et sous réserve qu'il ne soit pas remédié audit manquement dans ce délai.

En tant que de besoin, il est précisé qu'à compter de la résiliation du Protocole, les Parties retrouveront l'intégralité de leurs droits et notamment la possibilité d'engager des recours.

Le présent protocole deviendra caduc en cas de cession du contrôle de la Société [A] [M] ou de placement en redressement ou liquidation judiciaire de cette Société avant l'obtention de l'homologation du présent accord par le Tribunal.

ARTICLE 10 : AUTRES STIPULATIONS DIVERSES

10.1. Intégralité

Le Protocole exprime seul l'intégralité de l'accord des Parties relativement à son objet. Le Protocole remplace toutes les négociations, discussions, correspondances, communications, accords et engagements attérieurs entre les Parties relatifs à l'objet du Protocole.

Le Protocole ne pourra être modifié que par avenant signé par l'ensemble des Parties.

10.2. Nullité

Si l'une des stipulations du Protocole se révélait nulle en tout ou en partic, cette nullité n'affectera pas la validité du reste du Protocole et les Parties se rapprocheront sans délai afin de lui substituer une stipulation licite correspondant à l'objet de celle-ci.

10.3. Renonciation

Le fait, pour l'une des Parties, à quelque moment et pour quelque durée que ce soit, de ne pas exiger l'application de l'une quelconque des stipulations du présent Protocole ne saurait valoir renonciation, par cette Partie, au bénéfice de cette stipulation ni à son droit d'en exiger, à quelque moment que ce soit, l'application.

10.4. Notifications

Pour les besoins du présent Protocole, les Parties font élection de domicile à l'adresse de leur siège figurant en tête des présentes.

Toute notification sura faite aux Parties (?) par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au domicile élu, auquel cas la notification sera réputée reçue à la date de prentière présentation de la lettre recommandée ou (ii) par courriel dont il sera accusé réception par le destinataire.

10.5. Conscils

Chaque Partie déclare qu'elle a été conseillée de façon indépendante et séparée par ses propres conseils juridiques. Chaque Partie déclare qu'elle a pu apprécier de façon éclairée et en toute indépendance la portée exacte de ses dmits et obligations au titre du Protocole.

Chaque avocat qui a participé ou participera à la rédaction et à la négociation du Protocole et des actes qui en découleront ne saurait être en aucun cas considéré comme rédacteur unique (au sens donné à ces termes par l'article 7 du règlement intérieur national du Barreau de Paris et l'article 9 du décret nº 2023-552 du 30 juin 2023).

ARTICLE 11: CONTESTATION ET INTERPRETATION DU PROTOCOLE

Avant toute action contenticuse, les Parties chercheront, de boone foi, à régler à l'amiable leurs différends relatifs notamment à la validaté, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption, la résiliation ou la dénonciation du Protocole et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Les Parties s'efforceront de trouver un accord amisble dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l'une d'elles de la nécessité d'un accord amiable, par lettre recommandée avec avia de réception.

DP

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 01/04/2026 CHAMBRE 2-4

Il ost également convenu que les Parties conservent en toutes circonstances la faculté d'agir par devant la juridiction des référés sur le fondement notamment des articles 145, 872 et 873 du Code de procédure civile.

Tous les contentieux, réclamations et procédures entre les Parties relatifs à la validité, l'essécution, la violation ou la résiliation du Protocole, qui ne poueront pas être règlés par la procédure amiable décrite ci-dessus, seront soumis au Tribunal des Activités Economiques de Paris.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Protocole est soumis au deoit français.

Tout différend reluif au Protocole, quel qu'il soit et quel qu'en soit le fondement, sera sournis à la compétence exclusive du Tribunal des Activités Economiques de Paris.

ARTICLE 13 : SIGNATURE ELECTRONIQUE - CONVENTION DE PREUVE

Les Parties conviennent par les présentes qu'à time de convention de preuve, le Protocole est signé électroniquement conformément sux réglementations curopéene et française en vigneur, notamment le Règlement (UE) n° 910/2014 da Parlement européen et da Conseil da 23 juillet 2014 et les Asticles 1367 et suivants da Code cirél. À cette fin, les Parties conviennent d'aufiser la plateforme en ligne [DocuSign (www.docusign.com)]. Chacune des Parties décide (i) que la signature électronique qu'elle appose sur ce document a la même valeur jaridique que sa signature menuscrise et (i) que les moyem techniques mis en eurore dans le cadre de cette signature confirmut une date certaine à ce document.

Charcuse des Parties seconnait et accepte que le procédé de signature utilisé par les Parties pour signer électroniquement le Drotocole permet à charcuse d'entre elles de disposer d'une copie du Protocole sur un support damble ou d'y avoir accès, conformément à l'Article 1375 almés 4 du Code civil.

Fait le

A SELAS ETUDE IP
10171010

la restata de la contra de la société [Z] Charley

10 décembre 2025 | 20:27 CET -locioutie La société [A] [M] Représentée par Monsieur [J] [H]

10

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, et M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et Mme Christine Charrier, greffier.