Trib. de CommerceChambre 2-4
Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 8 avril 2026
- ECLI
- 6a0ee367cdc6046d476d31c5
- Date
- 8 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/06/56/09/25* Copies : -Mme [V] [Q] nom d'usage bras -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [N] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026025105 P.C. : P202301315 Jugement prononcé le mercredi 08 avril 2026 Chambre 2-4 SARL à associé unique ALKEKENGE DESIGN [Adresse 1] [Localité 1] FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE * Mme [V] [Q] nom d'usage [Z], [Adresse 2], représentant légal, absente. * La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [N] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente. Par jugement en date du 10 mai 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL à associé unique ALKEKENGE DESIGN. Sur requête déposée au greffe le 13 mars 2026, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [N] [F] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 08 avril 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16/03/2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience. Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SARL à associé unique ALKEKENGE DESIGN [Adresse 4] Nom commercial : ALKEKENGE DESIGN Activité : Architecture d'intérieur, design, décoration, vente, objets, accessoires, meubles et matériaux décoratifs, objets d'art, galerie, art, apporteur d'affaires. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823464979 Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances. Maintient M. [E] [C], juge commissaire. Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [N] [F], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
Articles de loi cités
article L.644-6 du code de commercearticle L.644-6 du code de commerce.article L.643-9 du code de commerce.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 2-4
- Date
- 8 avril 2026
Référence
6a0ee367cdc6046d476d31c5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA